Compost biologique pollué par des déchets ménagers.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 56 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/10/2007
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le Parquet de Charleroi est entré en action et a saisi un compost biologique produit en Flandre et pollué par des déchets ménagers (os, sciure, verre, plastique, pots de yaourt, pots de ketchup etc.).
Au total, 41 exploitations agricoles auraient été concernées dans toute la Wallonie (Charleroi, Philippeville, Dinant, Namur, Liège etc.).
L’enquête démarre par une dénonciation. Un entrepreneur thudinien découvre des déchets dans l’engrais biologique. 6.000 tonnes ce cet engrais ont été saisies.
Dans la presse, on pouvait lire que le Cabinet de Monsieur le Ministre est alerté depuis … 2 ans (cfr. Sudpresse du 27 juin dernier).
L’entrepreneur en question déclare avoir informé le Cabinet de Monsieur le Ministre il y a deux ans lorsqu’il s’est aperçu qu’après l’épandage du compost, le champ brillait de partout tellement il y avait du verre mélangé au fertilisant. Le Cabinet aurait répondu que ce produit est interdit en Wallonie car la fiente et le lisier seraient considérés comme des déchets. Et il conclut en déplorant que le Cabinet « n’aurait rien fait ».
L’an dernier, il s’adresse à nouveau au Cabinet l’informant de la présence de matières dans ce compost qui ne devaient pas y être. Le Cabinet aurait promis d’envoyer la DPE. Mais personne ne serait venu. Il a donc alerté le Parquet en avril dernier.
La presse ayant fait large écho de ces propos accusateurs, il me semble que le Cabinet doit répondre en informant de sa version de l’affaire. C’est en tout cas l’objectif de la présente question écrite.
Ensuite, il faudra nous informer comment et de quelle façon les agriculteurs concernés ont été informés, dédommagés et aidés à assainir leurs terres.
Et finalement, je souhaite connaître le dispositif mis en place pour garantir que pareille situation ne se reproduise plus.
Réponse du 22/11/2007
- de LUTGEN Benoît
La position de la Région wallonne est univoque concernant les lisiers exogènes à son territoire : le lisier est en principe un déchet. C’est ainsi que les effluents d’élevage épandus sur les propres terres du producteur ou dans le cadre de contrats d’épandage prévus par le PGDA ne sont pas assimilés à des déchets.
L’épandage de lisier doit être contrôlé pour deux raisons :
- protéger la qualité de nos sols et de nos eaux ;
- protéger les agriculteurs wallons car, à cause des importations de matières organiques, ils trouvent plus difficilement des terres susceptibles de valoriser les excédents produits au sein de leur exploitation.
La Région wallonne ne peut pas se permettre d’accepter n’importe où n’importe quel fertilisant organique de n’importe quelle origine. Une gestion des importations est indispensable. Cette volonté est constante depuis que la Région existe.
J’ai chargé personnellement la Division de la Police de l’Environnement de veiller au strict respect de la législation wallonne.
Tant pour les prévenir que pour les sanctionner efficacement, j’ai veillé à un renforcement de l’information mutuelle entre les autorités publiques concernées (DPE, Afsca, Mestbank, etc). De plus, il y a plus d’un an et demi, j’ai informé Nitrawal, l’organe d’accompagnement des agriculteurs dans leurs démarches pour protéger les ressources en eau de la pollution par le nitrate.
Il n’y a donc pas eu de négligence ou de défaillance. Il appartient à la justice de faire toute la lumière sur la pollution de compost par des ordures ménagères qui a été dénoncée par un concurrent de l’importateur de ce compost.
Les agriculteurs qui ont accepté des matières non autorisées par la Région wallonne ne seront pas indemnisés par celle-ci car ils se sont départis de la législation applicable à tous. C’est une question d’équité et de respect du principe pollueur-payeur.
Les jugements rendus récemment nous appellent à réitérer cette volonté en clarifiant le cadre juridique qui traduit cette volonté et garantit cette politique concernant l’épandage de lisier en Région wallonne.
En ce sens, je confirme à l'honorable Membre qu’un projet de décret sera prochainement proposé au Gouvernement wallon pour gérer l’introduction de fertilisants organiques en Région wallonne en toute sécurité et en toute transparence.