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Octroi d'un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une habitation à Seraing (Boncelles).

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 53 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 25/10/2007
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial


    A la périphérie de Liège, la commune de Boncelles (Seraing) a gardé, du moins dans l'esprit de ses habitants, un caractère rural, voire bourgeois et les efforts consentis par ceux-ci, tant pour l'acquisition des terrains à bâtir que pour le respect des prescriptions urbanistiques, en sont la preuve.

    Dans l'affaire qui nous occupe, il s'agit d'un bien sis à Boncelles, voie Bizet. 5(1), ayant pour objet la construction d'une habitation au sein d'un lotissement pour lequel le collège communal de Seraing avait refusé le permis d'urbanisme en date du 7 décembre 2006 sur la base de diverses considérations, à savoir:

    - la demande n'était pas conforme QW ( prescriptions du lotissements en ce qui concerne la hauteur sous corniche (4,85 mètres. alors que les prescriptions visaient 3,50 mètres par rapport au niveau 0.00 du rez-de-chaussée;
    - les toitures plates couvrant les volumes secondaires et leurs matériaux;
    - le débordement de la terrasse en dehors de la zone de bâtisse ;
    - le parement en zinc, matériaux de parement non admis.

    De plus, douze réclamations (représentant quasi tous les voisins) ont été introduites portant essentiellement sur :

    - le respect des prescriptions du lotissement;
    - la perte d'ensoleillement pour une propriété voisine. L'immeuble se situant à l'arrière et sis rue Domry est un petit bungalow dont la hauteur sous corniche n'excède pas les 2.60 mètres. Inutile de dire qu'il sera totalement écrasé par cette construction de plus du double de sa hauteur;
    - l'importance de la bâtisse par rapport d la superficie du terrain.

    Le 12 janvier 2007, un recours a été introduit auprès du Gouvernement wallon par les demandeurs.

    Le 26 février 2007 la commission d'avis a remis un avis favorable sur base duquel vous avez délivré le permis en date du 24 avril.

    Loin de moi l'idée de m'opposer à un avis rendu par la commission d'avis. Néanmoins, comme tout citoyen, je m'interroge.

    En effet, ce n'est pas la première fois que des riverains de diverses communes m'interpellent sur un cas similaire et le scénario reste toujours le même, à peu de choses près:

    - le Collège communal refuse d'octroyer le permis d'urbanisme sur bases de considérations réelles;
    - la commission remet un avis, qu'il soit favorable ou défavorable, nous y retrouvons à chaque fois les mêmes arguments: « ... que le projet mise de manière opportune sur une réinterprétation contemporaine des caractéristiques de "habitat rural plutôt que sur un pastiche affligeant de la fermette d'antan;
    - et, ensuite, Monsieur le Ministre octroie le permis que cet avis soit positif ou négatif !

    Faut-il en conclure que durant les dernières décennies les compétences de nos ouvriers du bâtiment se soient perdues ci un point tel qu'en Wallonie plus aucun entrepreneur n'est capable de construire une maison ci l'ancienne ?

    Ou encore, que ce qui a été octroyé auparavant comme autorisation était d'une telle médiocrité que nous nous retrouvons aujourd'hui avec un bâtit qui est un pastiche affligeant des demeures d'antan ?

    Inutile de dire que la population ne comprend pas.

    Pire encore, les niveaux de pouvoirs qui se contredisent sans cesse entre eux ne font qu'augmenter la perte de confiance des citoyens dans la classe politique.

    Monsieur le Ministre pourrait-il quelles mesures il compte prendre pour qu'à l'avenir de telles situations ne se reproduisent plus et que les habitants de lotissements ou de zones faisant l'objet d'un classement n'aient pas l'impression qu'en la matière il y a deux poids, deux mesures ?

    ______________________________
    (1) Bilan cadastré section B n° 369f
  • Réponse du 26/11/2007
    • de ANTOINE André

    Comme le rapporte l'honorable Membre, il est exact que j'ai délivré, en tant qu'autorité de recours, un permis d'urbanisme à Seraing (Boncelles), voie Bizet, 5, pour la construction d'une habitation dans un lotissement.

    Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine prévoit, en effet, en son article 121, qu'il appartient au Gouvernement de statuer sur le dossier en tant qu'autorité de recours.

    S'agissant d'un recours « en réformation », l'autorité de recours est saisie de l'ensemble du dossier et substitue sa décision à celle qui fait l'objet du recours. La décision rendue précédemment est censée ne plus exister.

    Les pouvoirs de l'autorité de recours ne sont pas limités à un contrôle de légalité puisque, eu égard à «l'effet dévolutif de l'appel », ladite autorité est compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation. Ainsi, il lui appartient de procéder à un nouvel examen tant de l'opportunité que de la légalité de la demande.

    Le Gouvernement est donc investi du même pouvoir d'appréciation que l'autorité de première instance. Il dispose dès lors de toute liberté pour statuer sur le recours dont il est saisi, selon sa propre appréciation du dossier et moyennant motivation formelle de sa décision (cfr : loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs).

    Ainsi, en l'espèce, même si le Collège, autorité statuant en première instance, a refusé le permis sollicité, le Gouvernement, saisi sur recours, peut, après instruction du dossier et moyennant motivation de l'arrêté, délivrer le permis sollicité.

    Je ne partage pas la position de l'honorable Membre qui considère que: « les niveaux de pouvoir se contredisent sans cesse entre eux ne font qu'augmenter la perte de confiance des citoyens en la classe politique ». Il y a lieu, par contre, de se référer à la nature même du recours.

    En l'espèce, j'ai appuyé ma décision sur l'avis de la Commission d'avis sur les recours instituée par l'article 120 du Code ainsi que sur l'instruction du dossier réalisée par mes services (DGATLP, services centraux).

    Les experts de la Commission, qui ont pour rôle d'éclairer le Ministre essentiellement sur les aspects architecturaux du projet, ont émis un avis favorable sur le projet. Leur avis est notamment motivé comme suit: « Le projet mise de manière opportune sur une réinterprétation contemporaine de l'habitat rural plutôt qu'un pastiche affligeant de la fermette d'antan ».

    Mon administration (services centraux) m'a également transmis un rapport favorable sur le projet en considérant notamment que les dérogations aux prescriptions du lotissement sont compatibles avec la destination de la zone, son caractère architectural et l'option urbanistiques desdites prescriptions et que, par ailleurs, l'habitation présente un traitement architectural sobre, d'inspiration contemporaine, s'inscrivant correctement dans son environnement bâti.

    En tant qu'autorité de recours, je me suis rallié à ces avis. J'ai donc statué favorablement sur ce projet qui - il est vrai - est d'inspiration contemporaine. Une lecture de l'arrêté ministériel relatif au dossier en question permet de comprendre les raisons précises qui ont motivé ma décision.

    L'honorable Membre tire, de manière abusive, la conclusion suivante: « durant les dernières décennies les compétences de nos ouvriers du bâtiment se sont perdues à un point tel qu'en Wallonie plus aucune entrepreneur n'est capable de construire une maison à l'ancienne ».

    Je ne partage pas ces propos. En effet, il existe de bons et de mauvais projets « contemporains» comme de bons et de mauvais projets « traditionnels ». Je pense que chaque projet doit être analysé au cas par cas, en fonction des circonstances de fait.

    En cas de contestation, puis-je me permettre de rappeler à l'honorable Membre qu'un recours en annulation, voire en suspension, peut être introduit, dans les soixante jours, auprès du Conseil d'Etat.