/

Jetons de présence.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 43 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 26/10/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Il s’avère que le mandataire communal ne peut pas renoncer à ses jetons de présence. Ceux-ci sont incompatibles avec les indemnités INAMI du congé de maternité. Soit la mandataire décide de renoncer aux indemnités INAMI soit elle décide de ne pas siéger au conseil communal.

    C’est un dilemme qui crée par ailleurs une discrimination à l’égard des jeunes mamans exerçant un mandat politique.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de se pencher sur cette question :

    - dans un cadre de coopération avec l’autorité fédérale chargée de la politique en matière d’INAMI;
    - dans le cadre du décret sur la démocratie locale envisageant éventuellement que la mandataire puisse siéger et renoncer aux jetons ?
  • Réponse du 10/01/2008
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l’honorable Membre relative aux jetons de présence a retenu ma meilleure attention.

    Dans le cadre de la protection de la maternité, l’article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités impose des périodes de repos qui ne peuvent être retenues qu’à la condition que la titulaire ait cessé toute activité.

    Ce régime, de compétence fédérale, s’inscrit dans le souci de garantir le plein exercice de la maternité en dehors de toute contrainte professionnelle. Il n’appartient dès lors pas à la Région wallonne de procéder à une modification de la loi du 14 juillet 1994 sur cet aspect.

    Je constate néanmoins que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif local de base, l’obligation de s’abstenir de siéger est manifestement pénalisante et d’autant plus frustrante qu’il n’y a aucune pression professionnelle mais la volonté d’exercer correctement un mandat de conseiller.

    J’informe l'honorable Membre que j’ai sollicité une étude à ce sujet auprès de mon administration.

    Je ne manquerai pas de tenir l’honorable Membre informé de l’état d’avancement de cette démarche.