Eclairage public communal.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 55 (2007-2008) 1
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Question écrite du 29/10/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Selon L’UVCW, l’éclairage public communal contient deux volets : le premier concerne l’achat d’énergie (destinée à alimenter les lampadaires), le deuxième l’entretien.
Ces deux postes ont augmenté de manière significative depuis le début 2007. Plusieurs raisons existent pour l’expliquer.
Sur le plan du prix de l’électricité, i la été mis fin aux conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiaient les communes jusqu’alors. Et elles doivent payer le transport de l’énergie par le réseau.
Sur le plan de l’entretien, le coût de celui-ci ne se calcule plus comme auparavant. Il est facturé aux communes à prix coûtant.
Monsieur le Ministre peut-il chiffrer la différence budgétaire à supporter en termes de dépenses pour l’éclairage public communal ? D’autre part, les communes ne doivent-elles pas craindre un manque à gagner au niveau des dividendes à distribuer par les intercommunales de distribution d’électricité ? Les communes seraient donc doublement pénalisées par la libéralisation de l’électricité ? Comment les communes se sont-elles arrangées pour y faire face ? Quels sont les efforts de la Région wallonne pour aider les communes à faire face à cette situation ?
Quels sont les encouragements régionaux pour convaincre les communes à investir dans l’économie d’énergie, et ce, aussi en ce qui concerne l’éclairage public ? J’ai mené la discussion avec le Ministre Daerden, compétent en matière des routes régionales et des autoroutes. Il a procédé à des tests en éteignant l’éclairage autoroutier par certains endroits, voire en diminuant la durée de l’éclairage si les circonstances le permettent. Au niveau de la sécurité routière, les résultats doivent maintenant être analysés afin de définir une politique en la matière. Peut-on envisager une politique comparable à l’égard de l’éclairage communal – évidemment sans que l’on crée des problèmes sur le plan de la sécurité parce qu’on a voulu faire des économies d’énergie ? Agissant de la sorte, on contribue à une double politique environnementale : réduire la consommation d’énergie et réduire les pollutions lumineuses.
Et on peut imaginer qu’au moment où une lampe doit être remplacée, on opte pour un modèle plus économe sur la plan de la consommation d’énergie. (Il en est de même par ailleurs pour tous les appareils de bureau consommateur d’électricité).
Réponse provisoire du 22/11/2007
- de LUTGEN Benoît
En raison de la difficulté de réunir des données précises, les données sollicitées par l'honorable Membre ne m'ont pas encore été communiquées par mon administration. Je ne manquerai pas de les lui faire parvenir dès réception.
Réponse du 10/06/2008
- de ANTOINE André
Il est vrai que la libéralisation totale des marchés de l'énergie depuis le 1er janvier 2007 en Région wallonne entraîne pour les communes un surcoût pour leur éclairage public: d'une part, pour l'achat des kWh pour l'éclairage public et, d'autre part, pour le service d'entretien de l'éclairage public. Il convient de bien distinguer ces deux composantes.
Le surcoût lié à l'achat de l'électricité pour l'éclairage public peut être estimé de l'ordre de +/- 9,5 millions d'euros pour le secteur mixte (extrapolation pour l'ensemble des communes du mixte à partir de la Province du Hainaut) et de 2,5 millions d'euros pour le secteur pur (extrapolation pour l'ensemble des communes du pur à partir de TECTEO, anciennement ALE), soit un total de +/- 12 millions d'euros. Le surcoût concernant l'entretien de l'éclairage public peut être estimé à un total de +/- 10 millions d'euros.
L'augmentation du coût de l'éclairage public au 1er janvier 2007 était prévisible pour les communes wallonnes étant donné que les communes au Nord du pays - où la libéralisation complète est d'application depuis le 1er juillet 2003 - étaient déjà confrontées à une telle augmentation depuis plusieurs années. On peut regretter que les communes wallonnes n'aient pas anticipé ce scénario prévisible en s'engageant notamment dans une politique d'utilisation rationnelle de l'éclairage public.
L'honorable Membre pose la question de savoir quels sont les encouragements régionaux pour convaincre les communes à investir dans l'économie d'énergie et ce aussi en ce qui concerne l'éclairage public.
En ce qui concerne l'éclairage public
Je rappelle que depuis 1999 le programme EPURE propose aux communes et provinces wallonnes des subsides pour la rénovation de leur éclairage public en vue de remplacer un modèle de lampe plus économe en matière de consommation d'énergie. Depuis 1999, Il millions d'euros répartis par le programme EPURE dans 92 communes wallonnes ont permis le remplacement de 30.000 luminaires à vapeur de mercure haute pression (gros consommateurs d'énergie) sur 1.500 km de voiries.
Pour l'ensemble de ces communes, quelque 40 GWh cumulés ont été économisés depuis 1999, soit globalement une économie d'énergie de 50 % réalisée après remplacement.
Depuis le 1er janvier 2007, sans l'application du programme EPURE. l'augmentation de la facture éclairage public de ces 92 communes aurait été beaucoup plus importante.
Par ailleurs, comme l'honorable Membre le sait, suite à une initiative de l'Union des villes et communes de Wallonie, le Parlement wallon a voté à l'unanimité une modification du décret (Moniteur belge du 5 mars 2008) visant à intégrer l'entretien et l'amélioration de l'efficacité des appareils d'éclairage public clans la liste des obligations de service public (OSP). Il revient à présent au Gouvernement wallon d'arrêter les modalités spécifiques de mise en œuvre de cette obligation de service public. Nous y travaillons.
Il s'agirait de professionnaliser davantage la gestion de l'éclairage public pour en diminuer son coût en favorisant l'EP préventif et en imposant notamment aux GRD de réaliser un audit énergétique de l'EP avec à la clé des recommandations visant à réduire les coûts d'entretien et de consommation d'énergie.
Enfin, en ce qui concerne les opérations d'extinction de l'éclairage public dans les communes, cette initiative relève avant tout de l'autonomie communale.
Le Ministre Courard a adressé un courrier il l'ensemble des communes pour les solliciter dans le cadre d'expériences pilotes. A ma connaissance, il n'a guère reçu de réponses positives des communes mais mieux vaudrait l'interroger directement à ce sujet.
En ce qui concerne les mesures générales d'économies d'énergies
Comme l'honorable Membre le sait, le Gouvernement wallon a pris un certain nombre de mesures dans le cadre du Gouvernement thématique du 15 mars 2007 sur le développement durable.
Ainsi, par exemple, j'ai, en collaboration avec le Ministre Marcourt, lancé le plan « Des communes énerg-éthiques ». Concrètement, il s'agit d'un appel à projets auprès des communes wallonnes en vue de la mise en place, pour une durée de 24 mois, de 66 conseillers énergie, à raison d'un conseiller par commune ou groupe de communes (95 communes concernées), De même, nous avons avec le Ministre Courard lancé l'opération d'un audit énergétique presque gratuit pour chaque commune.
Enfin, je rappelle à l'honorable Membre que 110 millions d'euros seront consacrés à des investissements URE dans le cadre d'UREBA, en faveur notamment des communes et CPAS.
Les communes peuvent également diminuer leur facture énergétique en produisant elles-mêmes leur électricité, d'où le lancement du plan Solwatt avec le financement d'un projet pilote dans une dizaine de communes, qui pourra être amplifié grâce à la contribution des fonds structurels.
De façon générale, l'honorable Membre aborde également l'impact de la libéralisation de l'énergie sur les finances communales en vous référant au « manque à gagner au niveau des dividendes à distribuer par les intercommunales ».
On constate en effet que la grande majorité des communes associées aux intercommunales mixtes et pures voient leurs revenus diminuer. Toutefois, il y a lieu de nuancer la situation.
D'une part, l'évolution des revenus est très contrastée d'intercommunale en intercommunale et, d'autre part, depuis 2003, les villes et communes perçoivent une redevance pour l'utilisation du domaine public payées par les consommateurs d'électricité et reversées par le biais des gestionnaires de réseau de distribution et de réseau de transport local pour LIn montant d'environ 34 millions d'euros pour l'année 2007 (source: Igretec).
Sur la période 2003 à 2007, la somme cumulée des redevances de voirie électricité perçue par les communes est cependant supérieure à la somme cumulée des pertes de dividendes.
Par ailleurs, il ne faut également pas oublier que les communes actionnaires des GRD ont « monnayé » la vente de leur clientèle captive aux fournisseurs désignés lors du passage à la libéralisation. Enfin, de façon générale, le Fonds des communes a été revu pour soutenir les communes face à leurs difficultés financières.