Gratuité du service SWCS.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 56 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lisant la brochure éditée par la SWCS, je constate que les frais de dossier s’élèvent à 200 euros, soit 175 euros pour les frais d’expertise et 25 euros pour les frais de constitution d’un dossier par le guichet.
  
  Je lis que les frais d’expertise ne sont pas remboursés en cas de refus de dossier tandis que les frais de constitution du dossier doivent être remboursés.
  
  Je conclus donc qu’en cas de refus, la SWCS demande aux guichets de rembourser et de travailler gratuitement tandis qu’elle-même facture les 175 euros et ne travaille pas gratuitement, comme si la constitution d’un dossier ne serait pas un travail demandant un effort important et que la seule expertise peut être considéré comme tel.
  
  Cette situation me semble anormale et je demande à Monsieur le Ministre de corriger le tir.

• Réponse du 13/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre s'interroge sur la régularité du remboursement des frais de dossier par les Guichets lorsque la demande de crédit hypothécaire ne se traduit pas dans un acte alors que les frais d'expertise eux ne sont pas remboursés par la SWCS même dans ce cas.
  
  L'article 11 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire prévoit:
  
  « En dehors des frais légaux inhérents à l'hypothèque et de ce qui pourrait être dû en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, ne peuvent être mis à charge du demandeur de crédit ou de l'emprunteur que des frais de constitution de dossier et des frais d'expertise des biens offerts en garantie.
  
  Les frais d'expertise ne sont dus que si l'expertise a eu lieu. Les frais de dossier ne sont dus qu'après que l'offre visée à l'article 14 a été faite. Dans le cas contraire, toute avance doit être remboursée.
  
  Si les frais d'expertise sont mis à la charge du demandeur de crédit, ils doivent lui être communiqués au préalable. Il reçoit sans délai une copie du rapport d'expertise. ».
  
  Les conditions dénoncées par l'honorable Membre figurent dans le prospectus ainsi que sur le tarif de la SWCS, document traduisant sous forme synthétique le règlement des prêts et ayant reçu l'aval sans réserve de la Commission bancaire, financière et des assurances, organe de contrôle notamment des entreprises de crédit hypothécaire.
  
  L'établissement du rapport d'expertise, indispensable dans le cadre de l'instruction d'une demande de crédit hypothécaire, permet au prêteur de déterminer si le bien objet du crédit hypothécaire permet une couverture suffisante du risque inhérent à tout crédit hypothécaire. Il ne participe toutefois pas du risque de non réalisation du dossier. C'est un document dont la communication au demandeur de crédit est imposée par la législation citée plus haut, dès lors que les frais d'expertise ont été payés. Et l'exigibilité de ces frais d'expertise n'est définitive qu'à dater du moment où l'expertise a bien eu lieu.
  
  La non réalisation d'un dossier de demande de crédit hypothécaire est de l'essence même de l'activité hypothécaire. Toute demande de crédit ne se traduit pas automatiquement dans un acte.
  
  Cela justifie que les frais de dossier soient remboursés en cas de non réalisation du crédit hypothécaire; la transmission du rapport d'expertise réalisé justifiant que les frais d'expertise ne le soient pas.