Radars illégaux ?

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 46 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Tribunal de Police de Neufchâteau : une Luxembourgeoise a été flashée pour excès de vitesse avec un radar fabriqué … en France. Son avocat fait valoir que si le radar est fabriqué dans un autre pays mais destiné à être utilisé en Belgique, il devrait logiquement répondre aux exigences belges et non aux exigences de l’Etat où il a été fabriqué. Cependant, « il s’avère que, légalement, un radar fabriqué dans un autre pays de l’U.E. que la Belgique, mais utilisé en Belgique, doit répondre aux exigences de l’Etat dans lequel il a été fabriqué et non de celui où il est utilisé » (citation de Le Jour du 29 septembre 2007). Les Français contrôlent leurs radars tous les ans, les Belges tous les deux ans. De ceci, il déduit que le radar français utilisé en Belgique n’est pas étalonné correctement. Fameux lièvre soulevé par l’avocat, parce que le Parquet en question sollicite une remise de l’affaire.
  
  Monsieur le Ministre a souvent été interpellés par différents parlementaires qui demandent à ce que la Région wallonne investisse davantage dans les radars. Jusqu’à présent, il a toujours adopté une attitude revendiquant que chacun assume ses responsabilités : le MET pour la route et la Police pour les radars.
  
  L’affaire citée devant le Tribunal de Police à Neufchâteau n’est évidemment pas de nature à faciliter la discussion. Mais elle jette une nouvelle lumière sur l’utilisation des radars en Belgique mais fabriqués ailleurs.
  
  Quelle est l'analyse faite par Monsieur le Ministre de ce dossier ? Quel est l’impact éventuel de cette affaire sur la politique en matière de sécurité routière ? Et notamment sur la coopération à mettre en place entre les autorités régionales et les forces de l’ordre ?

• Réponse du 02/01/2008

  • de DAERDEN Michel
  L'Honorable Membre met en lumière dans sa question toute la difficulté d'organiser les contrôles en matière de sécurité routière.
  
  Toute autorité administrative qui s'engage dans une action qui peut conduire à la poursuite de citoyens en justice se doit de respecter strictement les procédures légales en vigueur.
  
  C'est un des fondements d'un Etat de droit.
  
  Dans un autre cadre, un Tribunal vient de déclarer nulles et non avenues les poursuites entamées à l'encontre d'un conducteur ayant subi un test d'alcoolémie positif au motif que l'appareil utilisé n'avait pas été étalonné conformément aux règlements en vigueur.
  
  Dois-je vous rappeler la prudence avec laquelle la police fédérale agit dans le cadre de l'utilisation des boîtiers financés par la Région le long de nos autoroutes? C'est justement pour prévenir de telles difficultés que l'homologation des sites a été sollicitée.
  
  Pour ma part, je persiste à penser que chacun doit rester dans son rôle. Le protocole d'accord que j'ai signé avec la Police Fédérale en faveur de la sécurité routière prévoit le déploiement d'une nouvelle technologie pour les mesures de vitesse. Je financerai ce qui touche à l'infrastructure (boîtiers et boucles en chaussée), alors qùé la Police financera les appareillages de mesure ainsi que les appareils photos.
  
  C'est au travers de ce type de partenariats que nous pourrons progresser dans la voie de la réduction du nombre de victimes sur nos routes.