Eclairage public communal.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 45 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 29/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Selon L’UVCW, l’éclairage public communal contient deux volets : le premier concerne l’achat d’énergie (destinée à alimenter les lampadaires), le deuxième l’entretien.
  
  Ces deux postes ont augmenté de manière significative depuis le début 2007. Plusieurs raisons existent pour l’expliquer.
  
  Sur le plan du prix de l’électricité, i la été mis fin aux conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiaient les communes jusqu’alors. Et elles doivent payer le transport de l’énergie par le réseau.
  
  Sur le plan de l’entretien, le coût de celui-ci ne se calcule plus comme auparavant. Il est facturé aux communes à prix coûtant.
  
  Monsieur le Ministre peut-il chiffrer la différence budgétaire à supporter en termes de dépenses pour l’éclairage public communal ? D’autre part, les communes ne doivent-elles pas craindre un manque à gagner au niveau des dividendes à distribuer par les intercommunales de distribution d’électricité ? Les communes seraient donc doublement pénalisées par la libéralisation de l’électricité ? Comment les communes se sont-elles arrangées pour y faire face ? Quels sont les efforts de la Région wallonne pour aider les communes à faire face à cette situation ?
  
  Quels sont les encouragements régionaux pour convaincre les communes à investir dans l’économie d’énergie, et ce, aussi en ce qui concerne l’éclairage public ? J’ai mené la discussion avec le Ministre Daerden, compétent en matière des routes régionales et des autoroutes. Il a procédé à des tests en éteignant l’éclairage autoroutier par certains endroits, voire en diminuant la durée de l’éclairage si les circonstances le permettent. Au niveau de la sécurité routière, les résultats doivent maintenant être analysés afin de définir une politique en la matière. Peut-on envisager une politique comparable à l’égard de l’éclairage communal – évidemment sans que l’on crée des problèmes sur le plan de la sécurité parce qu’on a voulu faire des économies d’énergie ? Agissant de la sorte, on contribue à une double politique environnementale : réduire la consommation d’énergie et réduire les pollutions lumineuses.
  
  Et on peut imaginer qu’au moment où une lampe doit être remplacée, on opte pour un modèle plus économe sur la plan de la consommation d’énergie. (Il en est de même par ailleurs pour tous les appareils de bureau consommateur d’électricité).

• Réponse du 10/01/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Le processus de libéralisation du marché, qui se fera totalement sentir à partir de 2008, résulte de la conjugaison de deux facteurs :
  
  - conformément au décret, les intercommunales ont dû abandonner leur activité de fourniture à la clientèle et se limiter quasi exclusivement à la gestion des réseaux ;
  
  - l’application des arrêtés royaux tarifaires et des lignes directrices imposées par le régulateur fédéral (CREG) qui prévoient une rémunération équitable des capitaux investis dans les réseaux.
  
  Globalement, les revenus nets des communes actionnaires des intercommunales (GRD électricité) pour l’exercice 2007 diminuent par rapport à 2002, l’année de référence pour l’électricité, d’un montant de 14,7 millions d’euros.
  
  On constate que la grande majorité des communes associées aux intercommunales mixtes et pures voient leurs revenus diminuer. Toutefois, d’une part, l’évolution des revenus est très contrastée d’intercommunale à intercommunale et d’autre part, depuis 2003, les villes et les communes perçoivent une redevance pour l’utilisation du domaine public payée par les consommateurs d’électricité et reversée par le biais des gestionnaires de réseau de distribution et de transport local pour un montant d’environ 34 millions d’euros pour l’année 2007.
  
  Une autre conséquence de la libéralisation du marché de l’énergie est l’augmentation du coût de l’éclairage public, tant en fourniture qu’en entretien du réseau.
  
  En effet, avant 2007, les villes et les communes bénéficiaient, eu égard à leur qualité d’associées des intercommunales d’énergie, d’un prix d’achat de l’électricité pour l’éclairage public à des conditions très favorables (proches du prix de production).
  
  L’ouverture du marché a pour conséquences que les villes et les communes ne peuvent plus être fournies par leur intercommunale. Elles deviennent des consommateurs qui doivent acheter leur électricité auprès des fournisseurs disposant d’une licence. La procédure d’achat est réglée par la législation relative aux marchés publics.
  
  La comparaison entre le prix préférentiel et le prix de marché annoncé aboutit à une hausse de quelque 70% à 80% du prix moyen du kWh.
  
  De plus, sous la pression du régulateur, les intercommunales, gestionnaires de réseau, ne peuvent plus maintenir dans les frais d’exploitation des frais liés à des activités autres que la gestion des réseaux.
  
  
  Dès lors, les coûts liés à l’entretien de l’éclairage public doivent être facturés à 100 % aux villes et aux communes qui sont propriétaires de leur parc d’éclairage public.
  
  On peut estimer que ceci entraîne une augmentation des coûts d’entretien du parc d’éclairage public de quelque 150 %, soit quelque 10 millions d’euros. Toutefois, il s’agit ici d’une première estimation qui nécessitera d’être affinée sur base des comptes 2007 des Communes, comparés aux comptes 2006.
  
  Le 15 mars 2007, le Gouvernement wallon adoptait un programme d’actions visant à renforcer en Wallonie la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agissait d’une initiative propre à la Région Wallonne, unique en Belgique sous cette forme, qui ne résulte pas d’une imposition européenne et qui traduit la volonté du Gouvernement wallon de travailler avec une meilleure vision transversale. Le 18 octobre, le Gouvernement a évalué ces actions et leur état d’avancement et a également décidé de les compléter ou de les amplifier.
  
  Pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, les principales mesures sont les suivantes :
  
  - le financement alternatif d’investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments des communes, provinces, CPAS et écoles. Pour rappel, c’est un budget de 25 millions d’euros qui a été dégagé par le Gouvernement, à destination des investissements économiseurs d’énergie dans ces secteurs (intervention à 75 % pour le remplacement de châssis, l’isolation des parois, l’amélioration et le remplacement des systèmes de chauffage, l’amélioration du système d’éclairage) ;
  
  - la réduction de la consommation électrique de l’éclairage public communal et régional : le Gouvernement wallon entend rechercher des synergies entre la Région et les Communes afin de mettre en commun les expertises et expériences de manière à dégager les solutions les plus appropriées pour réduire la consommation électrique des installations d’éclairage ;
  
  - en ce qui concerne le réseau communal, un appel à projets sera lancé à destination des Pouvoirs locaux. L’objectif est de retenir, courant 2008, cinquante projets-pilotes qui visent des projets innovants en matière d’économie d’énergie au niveau de l’éclairage avec un suivi et un bilan financier tant au niveau des consommations que de l’entretien.
  
  De son côté, le MET a été chargé de réaliser une expertise de ses éclairages afin de déterminer les mesures d’économie d’énergie. L’étude devrait débuter dans le courant du premier trimestre 2008, les résultats sont attendus pour fin septembre 2008 ;
  
  - des conseillers énergie chargés de suivre les bâtiments communaux et d’apporter une aide aux citoyens ont été engagés dans 46 communes (grâce à des points APE pour 2 ans). Vu le succès, vingt communes supplémentaires seront choisies ;
  
  - 156 communes ont répondu positivement à la proposition du Gouvernement wallon de réaliser un audit énergétique au sein de leurs bâtiments administratifs, sportifs et culturels. 90 % du coût de cet audit seront pris en charge par la Région wallonne, le reste à charge de la commune.