Taxes communales votées avec retard.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 46 (2007-2008) 1
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Question écrite du 29/10/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis que la Justice a donné raison à un réclamant de Lessines qui attaquait un règlement de taxe mis en vigueur de façon rétroactive, bon nombre de bourgmestres paniquent.
L’UVCW nous informe que « cela fait un siècle qu’on procède de la sorte ».
D’autres, et particulièrement le prédécesseur de Monsieur le Ministre, lui reprochent d’avoir commis une faute grave en envoyant la circulaire budgétaire trop tard.
Lorsque Charles Michel était Ministre de l’Intérieur, a-t-il toujours envoyé à temps les circulaires budgétaires sur lesquelles les communes se basent pour établir leur budget ? Est-il intervenu auprès des communes dont il avait la tutelle afin de les « inviter » à voter leurs règlements de taxe en temps utile (évitant le caractère rétroactif de tels règlements) ?
Pour 2008, les communes pourront-elles matériellement établir leurs budgets à temps afin d’éviter de s’exposer toutes aux même risque de voir leurs règlements de taxes annulés ?
Réponse du 10/01/2008
- de COURARD Philippe
Je tiens d’abord à souligner que, lorsque les communes votent la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2008, cette taxe s’appliquera aux revenus 2007 mais ne constituera une recette communale que pour les budgets 2009.
Si le vote de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques se fait traditionnellement à la même période que celui du budget, il est clair que les deux portent sur des exercices budgétaires différents : le premier pour l’exercice n+2 et le second pour l’exercice n+1.
Même si la jurisprudence vient à l’encontre d’une pratique de plus d’un siècle, il faut rappeler que depuis 2002, dans les circulaires budgétaires, on recommande « de renouveler les règlements de taxe et de redevance suffisamment tôt de telle sorte qu'ils puissent avoir reçu l'approbation requise avant le 1er janvier de l'exercice concerné afin de pouvoir frapper les faits qui se produiront à partir du 1er janvier».
La circulaire budgétaire 2008 va plus loin encore, en présentant une ligne du temps qui permet aux Communes d’appréhender tous les délais (convocation du conseil communal, vote, transmission, approbation, affichage).
Enfin, afin de m’assurer que les communes disposeront toutes d’un règlement qui pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2008, une circulaire complémentaire a été envoyée aux communes ce 23 octobre 2007 les invitant à transmettre les règlements fiscaux à l’autorité de tutelle pour le 15 novembre 2007 au plus tard.
A ma demande, la direction générale des pouvoirs locaux a instruit les dossiers de toutes les communes dans un délai extrêmement court afin de permettre aux autorités de tutelle d’approuver les règlements au plus vite.
Aussi, je peux à présent confirmer que toutes les délibérations portant sur les additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques ont été définitivement approuvées par les autorités de tutelle pour le 20 décembre au plus tard. Toutes les décisions ont été notifiées aux communes afin de permettre à celles-ci de les afficher et de les rendre exécutoires pour le 1er janvier 2008. Toutes les communes de la Région wallonne (à l’exception des communes de la Communauté germanophone) sont donc en ordre pour l’exercice 2008.
Enfin, pour l’avenir, les délibérations relatives aux taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ne sont plus soumises à une tutelle spéciale d’approbation du collège provincial mais à une tutelle générale d’annulation, étant entendu que ces actes sont repris dans la liste des actes obligatoirement transmissibles.
Cette disposition permet de faire juridiquement entrer en vigueur ces actes de manière plus rapide tout en continuant à assurer un contrôle de légalité et de conformité à l’intérêt général et régional.