Mecar

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 60 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 30/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En sa séance du 19 juillet dernier, le Gouvernement wallon adopte la décision d’octroyer à l’entreprise de fabrication de munitions, connue sous le nom de Mecar, un prêt de 6 millions d’euros.
  
  Au point 3 de cette décision, on lit : « Le Gouvernement wallon charge les Ministres concernés par cette problématique d’organiser une concertation au sujet des champs de tir avec les administrations concernées et la Défense nationale, afin de trouver une solution à la question des essais de tirs qui sont nécessaires pour pérenniser l’activité de la S.A. Mecar. ».
  
  Ceci est le motif pour le Collègue M. Grommes de dire, dans la presse de langue allemande, que la procédure d’enquête publique, organisée dans le cadre de la demande de permis de régularisation, n’est rien d’autre qu’une farce. A cet égard, on peut lire le Grenz Echo du 18 octobre 2007. Il se pose la question de savoir comment le Gouvernement wallon peut octroyer une aide de 6 millions et ne pas accorder le permis sollicité.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de lui poser clairement la question : l’interprétation de M. Grommes selon laquelle la procédure d’enquête publique n’est-elle rien d’autre qu’une farce ?
  
  Un peu plus loin dans la note, on peut lire qu’il s’agit des tests de munitions dans le camp militaire d’Elsenborn en accord avec la Défense (arrêté n° 16.8806 du 28 octobre 2002) concédant à l’entreprise la possibilité d’organiser des tests de munitions, ce qui nécessite l’obtention d’un permis d’exploitation. Suite à la première demande, le stand 31 est refusé le 14 septembre 2006 par Monsieur le Ministre lui-même.
  
  Suite à différentes questions que j’ai posé, le Monsieur le Ministre me répondait, entre autres, que les tests de munition répondent à l’utilité publique dans la mesure – je cite - qu’on ne peut pas assurer la Défense du territoire sans munitions. En examinant la note du Gouvernement wallon, on doit cependant se poser des questions sur la pertinence de l’argument. En effet, dans la note, Monsieur le Ministre trouvera une énumération des principaux clients. Je ne vais pas dévoiler un secret en disant que le client principal est l’Arabie Saoudite et que ni la Belgique ni l’Otan figurent sur la liste des clients. Monsieur le Ministre ne va pas me faire avaler que la vente de munitions au Moyen Orient est une affaire d’intérêt public, voire de sécurité nationale belge ou européenne ou transatlantique.
  
  Si je développe cet argument, c’est pour illustrer qu’il ne s’agit point d’autoriser des tests de munitions à une firme privée dans le camps militaire inscrit au plan de secteur comme zone bleue afin de répondre à un besoin exprimé par la Défense belge et que l’on pourrait assimiler à un quelconque intérêt public tel que prévu au CWATUP pour les zones bleues.
  
  La vérité a ses droits : il s’agit d’accorder un permis à une entreprise qui teste les munitions en zone bleue uniquement et exclusivement pour des intérêts commerciaux de l’entreprise. Depuis que le Gouvernement wallon a adopté la note du 19 juillet dernier, on ne peut plus nier ces faits. Dans l’hypothèse que le Gouvernement wallon accueille favorablement la demande introduite par l’entreprise, il commet un acte contraire aux dispositifs en vigueur pour la zone d’équipement communautaires et d’intérêt public, communément appelée zone bleue. La zone bleue n’a pas été prévue pour satisfaire les intérêts commerciaux d’entreprises privées.
  
  Si le permis est accordé – ce que je n’espère pas – ce sera sur la seule base de l’article 127 du CWATUP qui permet au seul Ministre de l’Aménagement de territoire de s’écarter du plan de secteur à condition que la demande ait été préalablement soumise aux mesures particulières de publicité. Dans ce cas, le permis serait un acte traduisant une volonté purement politique du Gouvernement wallon, basée sur des motifs qui peuvent être tout sauf l’intérêt public qui est la finalité exclusive de la zone bleue. Quelle est la volonté politique en la matière ? Monsieur le Ministre va-t-il baser sa décision sur l’article 127 ou pas ?
  
  En ce qui me concerne, j’avais demandé le Ministre Lutgen, que la décision du 19 juillet inclut la recherche d’une alternative par rapport aux tests dans le camp militaire d’Elsenborn. Monsieur le Ministre a-t-il cherché d’autres solutions alternatives ?
  
  Si Monsieur le Ministre se pose la question de savoir pourquoi je recharge à nouveau, il doit savoir que la population germanophone subit depuis des années tous les inconvénients liés aux activités militaires, auxquels les tests viennent encore s’ajouter comme la goutte qui fait déborder le vase.
  
  Inconvénients : à commercer par les bruits des explosions, passant par la fermeture régulière de routes de liaison et terminant avec une foule de dégâts aux maisons. Peut-on imposer à une population vivant dans une région, certes moins peuplée, ce que d’autres (vivant des régions plus peuplées) refusent d’accepter ?

• Réponse du 26/11/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable Membre.
  
  Je rappelle à l'honorable Membre que ni le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ni le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne prévoit que l'octroi d'un prêt est une condition nécessaire voire suffisante à l'octroi d'un permis!
  
  En outre, j'informe l'honorable Membre qu'une nouvelle demande de permis unique est actuellement à l'instruction auprès des autorités de première instance et qu'il ne m'appartient pas de m'immiscer dans un dossier dont je représenterai immanquablement l'autorité de recours.