Charte de la citoyenneté - Mise en oeuvre des textes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 32 (2007-2008) 1
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Question écrite du 30/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Durant l'année 2005, dans le cadre de l'accord de Gouvernement fédéral, une Commission du dialogue interculturel avait été mise en place. Cette Commission avait pour mission de faire un état des lieux de l'interculturalité. L'importance de l'élaboration d'une « Charte de la citoyenneté» a été l'une des recommandations de cette Commission. Cette dernière a donc présenté un projet de la « Charte de la citoyenneté ». Ce projet a été présenté aux Communautés et aux Régions dans le cadre de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société» qui a eu lieu le 13 juillet 2005.
Le contenu du texte reprend les droits et les obligations de chaque individu mais également les grands principes de l'Etat de droit, des droits de l'homme et du citoyen et de la démocratie, tout en tenant compte des particularités du modèle belge.
Ce projet avait reçu l'entier soutien du gouvernement fédéral qui avait d'ailleurs réservé 200.000 euros dans le cadre de sa réalisation.
Cette « Charte de la citoyenneté» semble être tombée à l'eau suite à la résiliation par la Communauté flamande de son engagement dans la réalisation de ce projet.
Quelles sont les raisons qui ont poussé la Communauté flamande à résilier son engagement dans la réalisation de la « Charte de la citoyenneté » ?
Ce projet a-t-il éventuellement été poursuivi avec les autres entités fédérées, notamment avec la Communauté française, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et l'Etat fédéral ?
Le Gouvernement de la Région wallonne s'est-il inspiré de cette « Charte de la citoyenneté » défunte en vue de mener de nouvelles actions en matière d'interculturalité ?
Réponse du 03/12/2007
- de MAGNETTE Paul
Comme l'honorable Membre le rappelle, suite à la recommandation de la Commission du dialogue interculturel, un projet de « Charte de la citoyenneté » intitulé « Etre citoyen en Belgique » avait été élaboré par la Commission du dialogue intercultureL et proposé par le Ministre fédéral de L'Egalité des chances à la Conférence interministérielle « intégration ».
Ce texte, reprenant les grands principes de l'Etat de droit, de la Démocratie et des Droits de l'Homme et du Citoyen en douze points, visait essentiellement à informer, par une diffusion multiple, chacun sur ses droits et obligations. Un guide pratique de la citoyenneté, à diffuser en plusieurs langues, était par ailleurs envisagé, il devait être diffusé par les villes et les communes.
Le Gouvernement fédéral a effectivement soutenu cette initiative en approuvant Le projet de texte lors du Conseil des Ministres du 8 juillet 2005, à la condition que le texte et les modalités, éventuellement différenciées en fonction des attentes des Communautés et des Régions, recueillent le consensus des Gouvernements des entités fédérées.
Toutefois, il faut constater que ce consensus n'a pas pu être atteint et je confirme qu'effectivement le Gouvernement flamand a refusé de participer au groupe de travail spécifique qui devait approuver le projet et a décidé de ne pas conclure un texte de cette nature au plan interfédéral.
Au vu de l'actualité et de certaines prises de position, je n'en suis pas surpris et je le déplore, comme beaucoup d'autres.
Pour leur part, il faut aussi constater que les autres entités fédérées n'ont pas poursuivi les travaux à propos de cette Charte et personne n'a repris l'initiative.
En ce qui me concerne, je continue à penser que la citoyenneté, les droits et les devoirs en Belgique ne peuvent pas se décliner différemment au nord et au sud du pays, cela n'aurait pas de sens, alors que nous évoluons dans l'espace européen.
Par ailleurs, un budget avait bien été initialement alloué par l'autorité fédérale pour l'organisation d'une campagne d'information. Cependant, devant l'échec essuyé, ces moyens ont été réinvestis dans une autre campagne d'information et de promotion, celle de l'Egalité des chances.
Néanmoins, 2008 étant l'année européenne du dialogue interculturel, je ne doute pas que de nouvelles opportunités apparaîtront, probablement suscitées par l'Europe et qu'elles nous permettront de réouvrir le débat à ce propos. J'y resterai en tout cas attentif.
Quant aux principes de cette Charte, mettant en évidence le respect des droits de L'homme et du citoyen, la tolérance, l'égalité, la lutte contre les discriminations, la liberté, l'émancipation, la justice sociale, La solidarité, ... la Région wallonne les pratique sans modération.
En effet, et c'était la phrase clé du rapport intermédiaire de la Commission du Dialogue interculturel, « La citoyenneté est un exercice actif qui exige de respecter les lois, mais aussi de se tenir informé de la vie de la cité, de s'y impliquer, y compris de façon critique, et notamment dans des solidarités de groupes, ainsi que de faire prévaloir le sens de l'intérêt général sur les intérêts individuels. ».