Peste porcine et indemnisation.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 61 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 31/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le 13 juillet 2005 j'ai interrogé Monsieur le Ministre par rapport à la peste porcine.
  
  Dans sa réponse Monsieur le Ministre m'avait dit, et je cite : « La crise ayant duré 62 semaines, on peut estimer les pertes directes à un maximum de 395.000 euros, dont 61 % de pertes sur vente de porcs gras.Les pertes indirectes étant de l’ordre de 40.000 euros. J’ai demandé à l’administration de préparer un dossier d’indemnisation des producteurs concernés. Le nombre de dossiers est limité. Ce projet sera soumis au Gouvernement wallon avant d’être transmis aux autorités européennes pour examen par la Commission dans le cadre très strict du contrôle des aides d’état. ».
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de bien vouloir me dire si, entre-temps, les producteurs et éleveurs ont bien été indemnisés ? Sinon, quelles en sont les causes ? Que compte faire Monsieur le Ministre dans ce cas ?
  

• Réponse du 26/11/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je rappellerai tout d’abord que la découverte d’un sanglier viro-positif à la peste porcine classique le 8 novembre 2002 à Rocherath, Commune de Bullange, a conduit les autorités fédérales belges (SPF Santé publique) à définir une zone infectée au sein de la zone d’observation. Ce n’est que le 20 janvier 2004 que la zone a été levée et réincorporée à la zone d’observation. La crise a donc duré 62 semaines, pendant lesquelles les exploitations porcines situées dans cette zone ont subi des pertes économiques importantes.
  
  Globalement, le préjudice est estimé à 435.000 euros, dont 395.000 euros de pertes directes liées à la définition de la zone infectée et aux diverses mesures sanitaires prises dans cette zone. Ces pertes ont été estimées par l’administration (Direction de l’analyse économique agricole – Division de la Politique agricole de la DGA), sur la base des résultats des tenues de comptabilité dans les exploitations porcines et après consultation du secteur.
  
  Je rappelle aussi que mon prédécesseur a toujours refusé d’intervenir financièrement pour venir au secours des quelque dix agriculteurs sinistrés à la suite de cette crise, estimant que la Région wallonne n’avait pas à supporter financièrement les conséquences d’une décision sanitaire fédérale.
  
  Quant à moi, j’estime cependant qu’une dizaine d’agriculteurs se trouvent en situation de trésorerie difficile depuis cette crise, pour laquelle ils ne portent aucune responsabilité. Leur nombre limité doit nous amener à faire une évaluation au cas par cas.
  
  C’est pourquoi j’ai donné ordre à mon administration d’établir un projet d’arrêté du Gouvernement wallon prévoyant un dédommagement pour les pertes subies.
  
  Un projet d’arrêté a été préparé par la DGA. Il prévoit une aide égale à 50 % des pertes établies par chacun des agriculteurs. Elle sera limitée à 25.000 euros par bénéficiaire.
  
  Ce projet ne pourra toutefois être réalisé que lorsque nous aurons obtenu l’approbation de la Commission européenne, sous peine de qualification comme aide d’Etat illégale.