Distribution d'eau en Région wallonne.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 62 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/10/2007
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne à destination des abonnés et des usagers prévoit en son article 27, que ceux-ci doivent prendre toutes les dispositions pour protéger leurs appareils et installations pour éviter les dommages de toute nature dus aux interruptions de service, aux variations de pression, aux remises en charge du réseau, au gel et aux modifications dans la composition ou la qualité de l’eau résultant de quelque cause que ce soit.
C’est trop simple de charger le particulier de toute responsabilité même s’il n’est pas la source des variations de qualité d’eau ni de la présence de saletés.
Comment expliquer aux usagers ce cas vécu à Eupen et décrit en bref comme ceci: l’eau fournie par la Société wallonne des eaux présentait des saletés à huit reprises entre le mois d’avril et août 2007. La SWDE a procédé au nettoyage des conduites à chaque reprise.
Mais les usagers se posent des questions :
- pour épurer les conduites, on a fait couler une grande quantité d’eau : qui paie cette eau ?
- des dégâts ont été constatés au linge, à la lessiveuse, au sèche-linge, à la cafetière: qui paie les dégâts ?
- s’il y a des conséquences pour la santé: qui en sera responsable ?
Ne faudrait-il pas adapter l’article 27 en ce sens, que les usagers ne peuvent être considérés comme responsables que s’il est démontré qu’ils ont négligé leur devoir en matière de dispositions pour protéger leurs appareils et installations et de charger le service compétent de la responsabilité si celle-ci incombe clairement à la SWDE ?
Réponse du 22/11/2007
- de LUTGEN Benoît
Dans le cadre de sa mission de service public de distribution d'eau, le distributeur se voit assigné diverses obligations qui entraînent, en cas de non-respect, sa responsabilité (pression au compteur, potabilité de l'eau, ... ).
Les articles 49 et 50 du Code de l'Eau prévoient à cet égard, une série de sanctions administratives et pénales pour mise à disposition d'une eau non conforme ou encore suspension et interruption de service sans respect des conditions de distribution.
Le distributeur est parfois amené, pour diverses raisons, à exécuter certains travaux sur le réseau et, pour ce faire, à interrompre la distribution d'eau. Des conséquences sont possibles sur la coloration ou l'odeur de l'eau, sans toutefois entacher nécessairement sa potabilité. Malgré tous les efforts mis en œuvre par le distributeur pour limiter au maximum ces désagréments, ceux-ci s'avèrent parfois inévitables dans le cadre de la gestion du réseau.
Par ailleurs, en cas de travaux programmés, le distributeur doit s'efforcer de mettre en place une communication adaptée visant à prévenir sa clientèle des risques de désagréments. Dûment informé par le règlement de distribution d'eau et par la communication assurée par le distributeur, le client est tenu de prendre ses responsabilités pour protéger ses équipements propres. Une telle obligation ne peut être assumée par le distributeur d'eau si celui-ci a respecté toutes les dispositions légales en matière de distribution d'eau.
Parmi les opérations effectuées sur le réseau, certaines imposent qu'elles soient suivies de purge. Dans ce cas, le coût de l'eau est pris en charge par le distributeur.
En matière de dégâts aux installations privées, le préjudicié peut s'adresser au distributeur qui, dans la plupart des cas, procédera à une déclaration auprès de la société d'assurance qui couvre sa responsabilité civile. En cas de litige, le demandeur peut en référer aux tribunaux compétents.
Enfin, dans le cas particulier de Stavelot, il est utile de préciser que le distributeur en cause, soit la SWDE, a procédé régulièrement à des rinçages du réseau pour s'assurer de la bonne qualité de l'eau, évitant ainsi tout risque pour la santé de ses clients.