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Emploi des langues.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 19 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 07/11/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Les dispositions en matière d’emploi des langues imposent à la Région wallonne de s’adresser au citoyen et aux autorités locales en région de langue allemande dans leur langue maternelle. Ce qui me semble tout à fait normal vu que les germanophones ont eux aussi le droit de comprendre parfaitement les décisions administratives prises à leur égard. Telle est la théorie concernant l’emploi des langues en matière administrative. Dans bon nombre de cas, la pratique correspond à la théorie.

    C’est en tout cas la quintessence d’une question orale posée au Collègue de Monsieur le Ministre-Président, le Ministre Antoine. En effet, je l’ai confronté avec les réflexions suivantes :

    " Un cas flagrant est celui des arrêtés ministériels adoptés en instance de recours en matière de permis d’urbanisme (…). Dans la plupart des cas, j’observe que les arrêtés ministériels octroyant ou refusant un permis d’urbanisme en instance de recours sont rédigés en français. Ils arrivent au dernier moment, juste avant l’écoulement du délai de rigueur. Pour les particuliers, qui ne comprennent pas trop bien le français, cela pose problème. Certains ont été induits en erreur à cause de cette pratique. Il m’arrive assez souvent de devoir traduire en allemand compréhensible ce que le Ministre a dit dans un arrêté rédigé en français très juridique. ".

    Interpellée sur la question, j’observe que l’administration commence de temps à autre à traduire les arrêtés ministériels. C’est bien, mais cela nous pose devant un problème à résoudre : d’où l’intérêt de ma question.

    L’arrêté ministériel, rédigé en français arrive endéans le délai de rigueur. Comme il y a vice de forme, l’arrêté peut être attaqué devant le Conseil d’Etat. S’il ne l’est pas, il est considéré comme exécutoire.

    S’il est attaqué devant le Conseil d’Etat, le Ministre peut procéder, entre-temps, à une traduction de l’arrêté en allemand. Le temps de la traduction et de la mise en forme, les délais de rigueur sont dépassés. En principe, l’arrêté n’est pas applicable et la décision contre laquelle le recours est introduit est confirmée.

    Afin d’éviter ce scénario, le Ministre peut replacer le premier arrêté rédigé en français par le deuxième rédigé en allemand et s’arranger pour que, de jure, le deuxième produit ses effets de façon rétroactive, question de ne pas tomber dans le piège d’un arrêté produit hors délai.

    Cela pose un grave problème au niveau du traitement égal de tous les citoyens. Les uns ont le droit de recevoir l’arrêté en bonne et due forme endéans du délai de rigueur. Les autres doivent soit se contenter d’un texte qu’ils ne comprennent pas ou recevoir la traduction de facto hors de tout délai.

    Plusieurs questions s’imposent.

    Comment réagir si le citoyen se trouve dans une situation d’infraction involontaire parce qu’il a mal interprété un arrêté qui lui-même est en infraction par rapport aux dispositions relatives à l’emploi des langues en matière administrative ? N’y a-t-il pas pour le moins une co-responsabilité de la Région wallonne qui est dans ces cas précis la source de l’infraction ? En tout cas, il me semble que si la Région wallonne veut que les règles soient appliquées correctement, elle doit faire l’effort de les appliquer correctement elle-même.

    Est-il correct d’accepter une pratique qui mène de facto à un traitement inégal des citoyens ? Est-il correct qu’un arrêté ministériel puisse remplacer un autre et ce avec effet rétroactif ? Comment Monsieur le Ministre-Président interprète-t-il les dispositifs actuels en matière d’emploi des langues ? Quelle politique va-t-il mettre en place pour remédier définitivement à cette infraction à l’égard de notre Constitution ? »

    Lorsque j’ai pris connaissance de la réponse, je croyais à une blague.

    Tout d’abord, le Ministre me répond que « Actuellement, les service de la DGATLP ne disposent pas de personnel bilingue ou germanophone pour traiter les recours introduit en langue allemande. La traduction des documents et arrêtés est donc réalisée par une personne extérieure à l’administration ». C’est exactement ce qu’il m’a répondu à une question orale du 28 novembre 2005 (il le confirme dans sa réponse).

    Et il continue en m’informant pour la xième fois que le Gouvernement wallon a pris la décision de déclarer vacante la fonction du Fonctionnaire délégué germanophone et que la procédure de désignation est en cours. C’est réjouissant, mais ce n’est pas le Fonctionnaire délégué qui signera les arrêtés ministériels adoptés en instance de recours – objet précis de ma question.

    Quant au traitement futur des recours, le Ministre m’informe qu’il a demandé à ses services d’estimer les besoins en ce qui concerne les traductions dans l’objectif de passer un marché public en la matière (deux ans plus tard ! ).

    Je reste donc sur ma faim quant à la question concernant le suivi à réserver aux dossiers où le particulier a été induit dans l’erreur par le non-respect de la loi en matière d’emploi des langues comme je reste sur ma faim en ce qui concerne une amélioration rapide de la situation qui dure déjà trop longtemps.

    Faisant suite à la visite de Monsieur le Ministre-Président en Communauté germanophone, je me permets de le confronter avec le sujet (tant dans sa dimension particulière développée dans la présente question que dans sa dimension plus générale) espérant qu’une prochaine rencontre entre les deux Gouvernements va apporter une réponse satisfaisante aux attentes des Germanophones qui sont tout aussi légitimes que …
  • Réponse du 30/11/2007
    • de DEMOTTE Rudy

    L'honorable Membre le sait: le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences, mais de celles de M. Antoine, Ministre notamment en charge de l'Urbanisme.

    Cela étant, comme suite à la question écrite, je compte sensibiliser le Ministre en charge de l'Urbanisme sur la nécessité de trouver rapidement une solution aux problématiques que l'honorable Membre décrit.

    Comme mes prédécesseurs l'ont déjà indiqué, l'intention du Gouvernement wallon est bien de tout mettre en œuvre pour assurer que les citoyens de langue allemande de Wallonie ne soient pas discriminés ou désavantagés par rapport aux citoyens d'expression française.