Fonctionnaires - Autorisation d'exercer une activité rémunérée.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 20 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/11/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Au niveau fédéral, la réforme des droits, des obligations et du régime de cumul des fonctionnaires a été adoptée le 29 mars 2007 et un arrêté royal a ou sera pris incessamment. Tous les fonctionnaires de l'Etat fédéral doivent demander, sur la base de cette réforme, l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, quelle qu'elle soit, en plus de sa fonction. Chaque fonctionnaire doit éviter tout comportement contraire à la dignité de sa fonction, y compris dans l'exercice d'une activité de volontaire, ainsi que tout conflit d'intérêts. Il doit avertir sa hiérarchie préalablement.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me préciser si, au niveau de ses responsabilités, les mêmes règles sont d'application pour tous les fonctionnaires du Gouvernement wallon et si, éventuellement, une réforme des droits, des obligations et du régime de cumul des fonctionnaires est à l'examen à son niveau ?
  
  Monsieur le Ministre-Président estime-t-il normal que même les activités sur base du volontariat, c'est-à-dire d'une activité de volontaire, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ?

• Réponse du 15/11/2007

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences mais de celles de M. Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures.