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Droits de l'Homme - Evaluation - Mise en place d'un Institut.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 22 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 07/11/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Tous les pays doivent accorder une attention particulière aux Droits de l'Homme ainsi qu'à leur respect. Tous les législateurs belges sont dès lors tenus de respecter les Droits de l'Homme dans l'exercice de leurs compétences.

    En regard de la complexité de la structure de notre pays, les initiatives prises par les diverses autorités en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l'homme doivent être coordonnées.
    C'est ainsi que la Belgique devrait se doter d'un Institut des Droits de l'Homme chargé de veiller à la bonne application de ceux-ci aux différents niveaux de pouvoir.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre-Président a-t-il fait procéder à une évaluation de la mise en application des Droits de l'Homme pour ce qui concerne les compétences de la Région wallonne ?

    Un Institut commun aux différentes entités fédérées et à l'Etat fédéral devra ainsi voir le jour. Quelles seront la contribution et la participation de la Région wallonne à la mise en place de cet Institut national des Droits de l'Homme ?
  • Réponse du 23/11/2007
    • de DEMOTTE Rudy

    En réponse à la question de l'honorable Membre, je l'informe de ce qu'il existe au sein du SPF Justice une « Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux ».

    Cette Direction conseille la Ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, des cultes et de la laïcité, du droit pénal et des Droits de l'Homme. Ses missions portent notamment sur:

    - les négociations multilatérales et bilatérales des textes juridiques en matière de Droits de l'Homme;
    - la représentation de l'État belge devant les instances de contrôle internationales en matière de Droits de l'Homme;
    - être l'agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture;
    - la coordination des rapports sur l'application des conventions en matière de Droits de l'Homme en Belgique.

    Au niveau régional, les Médiateurs sont reconnus par le Conseil de l'Europe comme un maillon central dans la défense des Droits de l'Homme.

    Pour ce qui concerne le Médiateur de la Région wallonne, le Parlement wallon reçoit chaque année un rapport lui permettant d'évaluer le travail réalisé.

    Du reste, l'honorable Membre n'est pas pas sans savoir qu'il existe, notamment au sein du Parlement wallon, des commissions spécifiques portant sur des aspects des Droits de l'Homme plus spécifiques comme l'égalité des chances et qu'au sein du Gouvernement wallon, le Ministre Paul Magnette est directement en charge de l'égalité des chances.

    Des institutions existent donc déjà pour veiller à la saine application des Droits de l'Homme de sorte que ni la Belgique, ni la Région wallonne, ne sont actuellement à la traîne en matière de défense et de respect desdits droits.

    Du reste, pour tout complément d'information ou question en cette matière, j'invite l'honorable Membre à s'adresser directement auprès du Ministre Paul Magnette.