Etat des lieux des kots en Région wallonne.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 63 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Depuis 1998, les petits logements de moins de 28 m2 et les logements collectifs sont soumis à un permis de location. Les kots d'étudiants sont directement visés par cette réglementation. En effet, après une période transitoire, ceux-ci doivent aujourd'hui répondre à des normes très strictes, notamment en matière d'incendie.
Il semblerait cependant que peu de kots loués soient actuellement en régie. Il est vrai que certains abus ont pu, par le passé, être constatés: logement surpeuplé, pas d'intimité, installation électrique défaillante, installation de gaz bricolée, etc.
Les nouvelles normes imposées aujourd'hui posent cependant certains problèmes. Les travaux à consentir par les propriétaires, par exemple portes coupe-feu ou parois anti-incendie, apparaissent comme étant trop chers, voire trop coûteux. Plusieurs propriétaires parlent ainsi de revendre ces bâtiments à des sociétés qui augmenteront les loyers suite aux travaux effectués.
Monsieur le Ministre a-t-il, depuis l'entrée en vigueur du permis de location, fait procéder à un état des lieux des logements d'étudiants en Région wallonne ? Combien de logements dits d'étudiants sont-ils recensés ? Combien de permis de location concernant les kots ont-ils été délivrés ? Les services de Monsieur le Ministre ont-ils entrepris certaines poursuites contre les propriétaires n'ayant pas mis aux normes, ou n'ayant pas demandé un permis de location pour les kots ?
De plus, loin d'accepter certains abus du passé, il ne faut pas non plus oublier que toute augmentation des loyers des kots empêchera immanquablement les étudiants les moins fortunés de poursuivre des études.
Dès lors, Monsieur le Ministre a-t-il pu avoir des contacts avec les représentants des propriétaires de kots concernant la mise en conformité de ces logements pour étudiants ?
Réponse du 15/07/2008
- de ANTOINE André
Je voudrais tout d'abord réagir à la réflexion de l’honorable Membre quant aux nouvelles normes qui poseraient problèmes. Par « nouvelles normes», j'entends l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 établissant les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ces dispositions imposent des normes minimales au niveau des installations sanitaires, de la ventilation, de la structure, des dimensions, des installations électriques et de gaz, d'étanchéité, de ventilation, ... Il n'y est nullement question de dispositions en matière de protection incendie; lesquelles relèvent du niveau communal.
Je voudrais rappeler que les logements pour lesquels un permis de location est sollicité doivent respecter :
- les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement ainsi que les normes garantissant l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée qui sont des dispositions définies au niveau de la Région ;
- les règlements communaux en matière de salubrité et d'incendie.
De plus, les logements doivent être en ordre en matière de permis d'urbanisme, ce qui dépend tant de la Région (CWATUP) que de la Commune (règlements communaux en matière d'urbanisme).
Les normes auxquelles l’honorable Membre fait référence (porte coupe feu, parois anti-incendie) sont imposées au niveau communal. J'ai été interpellé à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois par des associations tant de locataires que de propriétaires estimant que certaines communes mettent la barre trop haut au niveau de la protection incendie, que les investissements à consentir pour y répondre sont disproportionnés par rapport aux objectifs à atteindre. Que l’honorable Membre sache que le Conseil supérieur du Logement mène actuellement une réflexion sur le sujet et qu'un avis devrait m'être remis dans les prochaines semaines. Cet avis constituera une base de réflexion utile quand la question se posera de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'uniformiser les choses au niveau régional.
Le nombre de kots d'étudiant
En extrapolant les résultats de l'enquête sur la qualité de l'habitat, on peut estimer qu'entre 15.000 et 20.000 kots d'étudiant soumis au permis de location en Wallonie.
Concernant le nombre de permis de location recensés
Les kots d'étudiant ont fait l'objet d'une période transitoire durant laquelle ils pouvaient bénéficier d'une autorisation équivalente au permis de location valable deux ans (jusqu’en mars 2007 au plus tard). Près de 900 bâtiments, ce qui correspond à plusieurs milliers de logements, se sont vus décerner cette autorisation. Maintenant que la période de validité de l'autorisation équivalente a touché a sa fin, les communes concernées sont à pied d'œuvre pour inviter les propriétaires concernés à solliciter des permis de location.
Pour ce qui est des sanctions
L'administration du logement est chargée d'effectuer des contrôles sur les logements soumis au permis de location, lesquels contrôles peuvent déboucher sur des sanctions (comme un arrêté du bourgmestre). L'administration du Logement m'informe que les demandes de contrôles sur les kots d'étudiant sont rares et qu'en un peu plus de trois ans, il n'a pas été constaté de cas d'insalubrité grave dans ce type de logement.