Mesures en matière de fonction publique au niveau fédéral - Application au niveau du Gouvernement wallon
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 49 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Diverses mesures ont été adoptées, sur proposition du Gouvernement fédéral, par projet de loi, en ce qui concerne la fonction publique. Le projet de loi fut déposé à la Chambre des représentants le 25 avril 2007 (Doc. 51 3100).
Parmi les modifications effectuées, certaines peuvent avoir des conséquences au niveau de l'administration dont vous avez la responsabilité.
Une des modifications concerne la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et se rapporte à la suppression de la catégorie des contractuels « hauts experts » et une autre fixe les dispositions réglementaires relatives aux conditions et aux modalités d'engagement des contractuels, ainsi que la liste des tâches auxiliaires ou spécifiques pour lesquelles on peut engager du personnel contractuel.
Parmi les dispositions diverses figure une disposition visant à généraliser la mesure de maintien en service des contractuels. L'objectif poursuivi par le Gouvernement fédéral a été de préserver l'expérience acquise durant parfois de très longues années et ainsi d'assurer pour le mieux la continuité du service. Cette mesure concerne les contractuels qui sont en service depuis au moins 3 ans et qui sont lauréats d'un concours de recrutement ou d'une sélection comparative pour un emploi de même grade ou de même classe que celui qu'ils occupent.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour l'administration de son Gouvernement, si ces dispositions favorables à la fonction publique ont été ou seront adoptées ?
Réponse du 24/01/2008
- de COURARD Philippe
Le Gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des Représentants, le 25 avril 2007, un projet de loi portant diverses mesures en matière de Fonction publique. Ce dernier avait, entre autres, pour objet la modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique.
D’une part, il comportait des dispositions visant à supprimer la catégorie des contractuels « hauts experts » qui devaient servir à recruter les managers par contrat de travail. La volonté du Gouvernement étant de placer les managers dans une position de « fonctionnaires temporaires ».
En Région wallonne, le Code de la Fonction publique confère également un statut temporaire à nos mandataires. La catégorie « d’experts de haut niveau », prévue dans notre réglementation relative au personnel contractuel, reste toutefois nécessaire car elle permet de répondre à des besoins différents.
D’autre part, le projet de loi susvisé visait également l’adoption d’une disposition permettant aux membres du personnel contractuel, en service depuis au moins trois ans dans les liens d’un contrat de travail, en application de l’article 4, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique et ayant réussi soit un concours de recrutement, soit un test de sélection comparative d’être engagés par contrat de travail à durée indéterminée sans clause d’essai, jusqu’à leur recrutement dans le service public où ils sont occupés.
A la suite de la dissolution des Chambres, ce projet de loi est devenu caduque et, à ce jour, il ne me paraît pas avoir été relevé de caducité.
En Région wallonne, le personnel contractuel engagé à durée déterminée (ci-après CDD) est utilisé dans des situations précises qui ne justifient pas un engagement à durée indéterminée. Dès lors, transformer les CDD en CDI n’est donc pas pertinent.
Ceci étant, pour des raisons historiques, la Région wallonne emploie du personnel sous CDI. Celui-ci est généralement en place depuis de nombreuses années et fournit un travail reconnu par l’administration.
C’est sur cette dernière catégorie que le Gouvernement s’est engagé, via notamment les dispositions de la convention sectorielle 2005-2006, à mener une réflexion.
Enfin, si le chantier qui nous occupe en Région wallonne se concentre sur le personnel contractuel engagé à durée indéterminée, il est intéressant de relever que la garantie offerte par le Fédéral est, en pratique, identique en Région wallonne. En effet, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, indiqué qu’aucun CDI ne serait licencié et que ce personnel resterait en place jusqu'à son recrutement ou son départ, qu’il soit naturel ou volontaire.