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Décret relatif au droit d'accès aux documents de l'administration wallonne - Etat de la situation.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 51 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 07/11/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique


    Il y a une douzaine d'années, le Conseil régional wallon a examiné un projet de décret relatif au droit d'accès aux documents de l'administration. D'autre part, le Parlement wallon avait adopté, le 30 mars 1995, un décret relatif à la publicité de l'administration, ce qui permettait au citoyen d'accéder aux documents des administrations régionales.

    Ce décret s'inspirait d'ailleurs de la loi du 11 avril 1994, à tel point qu'il reprenait, en son article 8, l'instauration d'un même organe de supervision: la Commission d'accès aux documents administratifs.

    Monsieur le Ministre, responsable de la Fonction publique au niveau du Gouvernement wallon, peut-il me donner l'état de l'évolution de l'application de ces textes et me dire s'il ne conviendrait pas que, chaque année, au niveau du Parlement wallon, un débat ait lieu sur le droit d'accès aux documents de l'administration wallonne et la publicité de l'administration ?
  • Réponse du 10/01/2008
    • de COURARD Philippe

    En réponse à sa question écrite, j’ai l’honneur d’informer l’honorable Membre que la Commission d’accès aux documents administratifs est active depuis 2002.

    Un nouvel arrêté de désignation de ses membres a été pris le 13 juillet 2006 afin de renouveler sa composition conformément au décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs.

    Ladite Commission transmet par ailleurs, chaque année, son rapport d’activités au parlement conformément à l’article 8, § 5, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration. Le rapport d’activité 2007 est en possession de l’Assemblée depuis le mois de juin. Cette dernière possède donc toutes informations utiles à un débat parlementaire relatif à l’accès aux documents de l’administration.