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Intervention du CRAC en ce qui concerne l'Association interhospitalière du Tournaisis.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 36 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 07/11/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Depuis le 1er janvier 2007, les activités du Centre Hospitalier Régional du Tournaisis ont été transférées dans l'Association interhospitalière du Tournaisis (AIT). Les statuts de cette asbl ont été publiés au Moniteur belge et déposés au greffe du Tribunal de commerce de Tournai.

    Il ressort de la lecture des statuts que cette asbl n'aura plus aucun caractère public. En effet, au niveau de son conseil d'administration, celui-ci sera composé de seize administrateurs, huit issus du Réseau hospitalier de médecine sociale et huit issus de la Clinique Notre-Dame.

    Chacun sait que l'objectif à long terme est de construire un nouvel hôpital qui devra être géré par l'Association interhospitalière du Tournaisis. Différents contacts avaient donc été pris en ce qui concerne le financement de ce nouvel hôpital de Tournai. Il avait toujours été indiqué, dans les études communiquées à la presse, que le CRAC interviendrait dans la construction de ce nouvel hôpital pour un montant d'environ 800.000.000 de francs belges, soit 20 millions d'euros.

    Cette intervention du CRAC est-elle encore possible à l'égard de l'Association interhospitalière du Tournaisis qui est une asbl de type privé ? L'intervention du CRAC a-t-elle été confirmée ?
  • Réponse du 12/12/2007
    • de MAGNETTE Paul

    Comme l'honorable Membre le signale, au 31 décembre 2006 est intervenue la dissolution du CHRT pour donner le jour, au 1er janvier 2007, à l'AIT.

    Tant les hôpitaux relevant du secteur public que ceux relevant du secteur associatif peuvent bénéficier d'une subsidiation de leurs investissements.

    Le financement du CRAC à l'égard de l'AIT est donc possible et les enveloppes octroyées initialement ont été confirmées par mon prédécesseur.