Majoration des aides à l'agriculture.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 68 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/11/2007
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le premier feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2007 portant sur le programme justificatif afférent aux compétences du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme indique que le programme 19.3 « Aide à l’agriculture » est ajusté afin de rencontrer les besoins additionnels spécifiques au secteur.
Il s’avère que 4.000 milliers d’euros ont été octroyés au secteur agricole compte tenu de la croissance du nombre de dossiers rentrés par les agriculteurs souhaitant encore pouvoir bénéficier des conditions du régime d’aides de la période de programmation 2000-2006.
Serait-il possible à Monsieur le Ministre d’indiquer le nombre de dossiers rentrés au cours de l’année 2007 ? Y a-t-il une évolution importante de ce chiffre par rapport aux années 2006 et 2005 ? Cette demande n’était-elle pas prévisible.
Réponse du 28/11/2007
- de LUTGEN Benoît
Je suppose que la question concerne l’augmentation des crédits non dissociés du programme 19.03 qui augmentent globalement de 4000 euros, dont 1000 euros pour l’allocation budgétaire 51.03 et 3000 euros pour l’allocation budgétaire 51.04.
Le premier crédit est destiné à couvrir le paiement des primes en capital correspondant aux aides majorées octroyées aux jeunes agriculteurs qui ont réalisé des investissements d’amélioration dans les cinq ans de leur installation. J’espère que l'honorable Membre ne me reprochera pas d’y consacrer plus de moyens.
Le second est destiné à couvrir les primes en capital et les indemnités compensatoires.
Le changement de réglementation annoncé en prévision de la nouvelle programmation 2007-2013 du développement rural a créé un effet d’appel auprès des producteurs qui voulaient encore bénéficier des aides de l’ancienne réglementation, étant dans l’ignorance des modalités de la nouvelle. A la demande de la FWA, appuyée par les interventions de l'honorable Membre, j’ai accepté de reculer au maximum des possibilités de l’administration, les dates ultimes d’introduction des dossiers en novembre 2006. Le nombre de dossiers qui ont dû être traités par l’administration en fin d’année 2006 équivalait à dix-huit mois de dossiers en temps normal. Ils ont tous été traités dans les temps.
Les moyens supplémentaires ont été demandés pour répondre à ce surcroît de dossier. De plus, étant donné le caractère non dissocié de ces crédits et l’introduction imprévisible, souvent tardive, des pièces justificatives par les bénéficiaires, il est difficile de prévoir de manière précise le volume annuel d’aide.
En ce qui concerne l’introduction des dossiers en 2007, relevant donc du nouveau règlement AIDA, à la date du 22 novembre, ils sont au nombre de 964, dont 54 demandes de première installation.
Enfin, pour plus de détails, je vous renvoie au débat budgétaire auquel vous avez participé en séance de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme et de la politique agricole, et où j’ai pu répondre aux nombreuses questions de l'honorable Membre.