Information des candidats acquéreurs en zones aéroportuaires.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 73 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/11/2007

  • de COLLIGNON Christophe
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L’autorité de contrôle et du suivi des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne a rendu récemment son rapport d’activité pour l’année 2006. Je dois, avant tout, mettre en avant que cette autorité indépendante instituée en 2001 est une des preuves tangibles du caractère volontariste de la Région wallonne en ce qui concerne les politiques aéroportuaires. Alors que l’ACNAW en est déjà à son cinquième rapport, une autorité similaire au Fédéral se fait toujours attendre. Il est parfois nécessaire de mettre en avant les réussites de la Région.
  
  Monsieur le Ministre connaît sans nul doute mon attachement à la continuité et au développement d’une politique aéroportuaire dynamique en Région wallonne. Les pôles économiques que sont les aéroports liégeois et carolorégiens doivent, à mon sens, continuer d’être soutenus par le pouvoir public. Ils sont des grands pourvoyeurs d’emplois pour du personnel de tous les niveaux de formation, et des acteurs majeurs d’activités économiques pour notre Région.
  
  Toutefois, les riverains qui résident aux abords de ces zones doivent recevoir des garanties. La première, à mon sens, est le droit à l’information. En effet, la Région a le devoir d’informer clairement et de manière exhaustives ses concitoyens. La lecture attentive du rapport de l’ACNAW m’apporte des inquiétudes à ce sujet. Et principalement concernant votre devoir d’informations vis-à-vis des nouveaux riverains de ces zones, ceux qui décident de venir s’y installer.
  
  L’article 3, 1°, du décret du 2 février 2006 précise que le demandeur de mesures d’accompagnement doit être, à la date d’entrée en vigueur des arrêtés du gouvernement délimitant les zones de développement à long terme (PDLT) des aéroports wallons, propriétaire, emphytéote ou titulaire d’un droit d’emphytéose, superficiaire ou titulaire d’un droit de superficie, ou encore titulaire d’un bail de résidence principale sur l’immeuble d’habitation faisant l’objet de la demande. En somme, ces nouveaux résidents ne bénéficient pas de primes à l’isolation sonore. La raison de cet article est, bien évidemment, d’éviter que la Région wallonne se retrouve dans la position paradoxale de subventionner des opérations de spéculateurs immobiliers.
  
  Cependant la mesure écarte des primes d’accompagnement, toutes les personnes ayant acheté un bien après l’adoption du PDLT qu’ils soient agent immobilier ou simple candidat lambda à la propriété. C’est vers cette deuxième catégorie qui va mon inquiétude. En effet, on peut s’attendre à ce que l’agent immobilier soit, de facto, au courant de ces restrictions mais les nouveaux petits propriétaires sont-ils informés de façon suffisamment claire du fait qu’ils sont écartés de ces procédures ? Il semble manquer d’une plate-forme d’informations systématiques s’adressant à ces citoyens qui réalisent un investissement souvent d’une vie ou du moins d’une bonne partie de celle-ci. Avant de s’engager pour minimum vingt ans, ils ont le droit de posséder toutes les cartes dont celle concernant l’intervention, ou non, de la Région wallonne dans l’aménagement de leur nouvelle propriété.
  
  Au côté de l’ACNAW, je le demande à Monsieur le Ministre : est-il admissible de mettre de côté ces Wallons sous condition qu’ils auraient dû être informés des conditions environnementales particulières liées à l’exploitation d’aéroports ? Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre pour pallier ce défaut d’un droit fondamental du citoyen : celui de l’information ?

• Réponse du 06/12/2007

  • de ANTOINE André
  
  Après avoir salué la politique volontariste menée par la Région wallonne en matière d'accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi, mise en relief par le déficit entourant l'aéroport de Zaventem, l'honorable Membre rappelle que lesdites mesures sont d'application pour les propriétaires qui ont acquis leur bien avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés délimitant les zones des Plans de développement à long terme, afin d'éviter la spéculation immobilière.
  
  Il s'interroge cependant, par référence au rapport 2006 de l'ACNAW, sur l'information des candidats acquéreurs dont il se demande s'ils sont bien mis au courant du champ d'application temporel de l'article 1er bis de la loi relative à la lutte contre le bruit.
  
  Je rappellerai tout d'abord à l'honorable Membre que la SOWAER a mis en place un service SOWAER-Environnement, doté d'un numéro vert, auprès duquel toute personne souhaitant s'établir à proximité d'un aéroport wallon peut obtenir au préalable les renseignements relatifs à la localisation de l'immeuble concerné à l'intérieur du PDLT ou du PEB, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires régissant les mesures d'accompagnement des riverains et les contraintes urbanistiques que la localisation de ce bâtiment implique.
  
  Encore faudrait-il, me dira l'honorable Membre, que le candidat acquéreur soit au courant de l'existence de ce service.
  
  C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la SOWAER de préparer une circulaire à destination des communes et des notaires des régions concernées. Il y sera rappelé que les CU1 doivent attester de la situation juridique du bien acquis, notamment au regard des règlements d'urbanisme particuliers, dont celui relatif à la qualité acoustique de construction.
  
  Ce courrier-circulaire sera accompagné d'une brochure d'information explicitant notamment les conditions dans lesquelles des mesures d'accompagnement peuvent être accordées et partant, le champ d'application rationae temporis de l'article 1er bis de la loi relative à la lutte contre le bruit. Le contenu du règlement urbanistique sur la qualité acoustique des constructions sera également explicité.
  
  Pour rappel, en vertu de ce règlement, toute nouvelle construction d'habitation et toute extension d'une habitation existante doit, en zones B, C et D des PDLT, rencontrer des critères acoustiques d'atténuation du bruit.
  
  Pour rencontrer cette exigence, les particuliers doivent s'adjoindre un acousticien dans leur projet de construction et un formulaire Dn doit être joint à toute demande de permis.
  
  Quant à la zone A du PDLT, l'honorable Membre n'est pas sans savoir que les plans de secteur de Liège et de Charleroi sont actuellement en cours de révision. L'un des objectifs de cette révision est de mettre en correspondance les politiques régionales menées en matière d'aménagement du territoire et en matière de gestion aéroportuaire.
  
  Ainsi, la zone A du PDLT des deux aéroports wallons sera transposée sur le plan de secteur et se caractérisera par une interdiction de construire de nouveaux logements dans cette zone, la plus exposée au bruit, tout en maintenant le bâti existant, auquel il pourrait être envisagé d'étendre le règlement urbanistique sur la qualité acoustique des bâtiments pour l'extension desdites habitations.
  
  Ces options sont en totale cohérence avec la politique menée en matière aéroportuaire puisque les biens rachetés aux riverains pour compte de la Région ne peuvent être revendus par la SOWAER que lorsqu'ils sont situés en dehors de la zone A des PDLT, soit en dehors des zones les plus exposées. Un ensemble cohérent de mesures d'ordre planologique et urbanistique sera ainsi instauré, conformément aux principes de la gestion immobilière des habitations, menée dans le cadre de la politique aéroportuaire.
  
  La raison pour laquelle la circulaire et la brochure d'information à destination des communes, notaires et candidats acquéreurs, n'ont pas encore été diffusées à ce jour, réside dans le fait que ces mesures ont été tout récemment décidées.
  
  Le souci de l'ACNAW relayé par l'honorable Membre sera dès lors incessamment rencontré.