Emploi des langues dans les actes administratifs.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 75 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/11/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Les dispositions en matière d’emploi des langues imposent à la Région wallonne de s’adresser aux citoyens et aux autorités locales en région de langue allemande dans leur langue maternelle, ce qui me semble tout à fait normal étant donné que les germanophones ont eux aussi le droit de comprendre parfaitement les décisions administratives qui sont prises à leur égard. Telle est la théorie concernant l’emploi des langues en matière administrative, et dans bon nombre de cas, la pratique correspond à la théorie.
Mais pas dans tous les cas malheureusement !
Un cas flagrant est celui des arrêtés ministériels adoptés en instance de recours en matière de permis d’urbanisme (pour que ce soit clair, je n’ai nullement l’intention ici de faire des reproches au fonctionnaire-délégué et à son service).
Dans la plupart des cas, j’observe que les arrêtés ministériels octroyant ou refusant un permis d’urbanisme en instance de recours sont rédigés en Français. De plus, ils arrivent au dernier moment, juste avant l’écoulement du délai de rigueur, ce qui, pour les particuliers qui ne comprennent pas parfaitement le Français, pose problème. Certains ont d’ailleurs été induits en erreur à cause de cette pratique.
Interpellé par la question, j’observe que l’administration commence de temps à autres à traduire les arrêtés ministériels. Ce qui est bien, mais cela nous place face à un problème à résoudre : d’où l’intérêt de ma question.
L’arrêté ministériel, rédigé en Français, arrive endéans le délai de rigueur. Comme il y a vice de forme, l’arrêté peut être attaqué devant le Conseil d’Etat. S’il ne l’est pas, il est considéré comme exécutoire.
S’il est attaqué devant le Conseil d’Etat, le Ministre peut procéder entre-temps à une traduction de l’arrêté en allemand. Mais le temps de réaliser la traduction et la mise en forme, les délais de rigueur sont dépassés. En principe, l’arrêté n’est pas applicable et la décision contre laquelle le recours est introduit est confirmée.
Afin d’éviter ce scénario, le Ministre peut remplacer le premier arrêté rédigé en Français par le deuxième rédigé en allemand et s’arranger pour que de jure le deuxième produise ses effets de façon rétroactive, pour ne pas tomber dans le piège d’un arrêté produit hors délai.
Cela pose un grave problème au niveau du traitement égal de tous les citoyens. Les uns ont le droit de recevoir l’arrêté en bonne et due forme endéans le délai de rigueur. Les autres doivent soit se contenter d’un texte qu’ils ne comprennent pas, soit recevoir la traduction de facto hors de tout délai.
Monsieur le Ministre, plusieurs questions se posent.
Comment réagir si le citoyen se trouve dans une situation d’infraction involontaire parce qu’il a mal interprété un arrêté qui lui même est en infraction par rapport aux dispositions relatives à l’emploi des langues en matière administrative ? N’y a-t-il pas pour le moins une co-responsabilité de la Région wallonne qui est dans ces cas précis la source de l’infraction ? En tout cas, il me semble que si la Région wallonne veut que les règles soient appliquées correctement, elle doit faire l’effort de les appliquer correctement, elle-même.
Est-il correct d’accepter une pratique qui mène de facto à un traitement inégal des citoyens ? Est-il correct qu’un arrêté ministériel puisse remplacer un autre, et ce, avec effet rétroactif ? Comment Monsieur le Ministre interprète-t-il les dispositifs actuels en matière d’emploi des langues ? Quelle politique va-t-il mettre en place pour remédier définitivement à cette infraction à l’égard de notre Constitution ?
Réponse du 06/12/2007
- de ANTOINE André
Cette question a été posée par l'honorable Membre lors de la séance du 28 novembre 2005 et je me dois tout d'abord de lui rappeler la réponse qui lui avait été donnée, à savoir:
"Actuellement, les services de la D.G.A.T.L.P. ne disposent pas de personnel bilingue ou germanophone pour traiter les recours introduit en langue allemande. La traduction des documents et arrêtés ministériels est donc réalisée par une personne extérieure à l'Administration.
Afin de remédier à cette situation, j'ai invité mon Collègue, en charge de la Fonction publique, Philippe Courard, à procéder à la modification du cadre de la D.G.A.T.L.P. pour permettre l'engagement de personne bilingue ou germanophone et, par la même occasion, d'un fonctionnaire délégué affecté aux communes germanophones de la Région wallonne.
En conséquence, le cadre organique du Ministère de la Région wallonne a été modifié, notamment dans la perspective de ta fusion des deux ministères M.R.W. et M.E.T.
En sa séance du 21 juin 2007, le Gouvernement a déclaré vacant le poste de directeur de la direction extérieure d'Eupen de la D.G.A.T.L.P.
En date du 8 août 2007, la D.G.A.T.L.P. a établi le descriptif de la mission du directeur de la direction d'Eupen de la D.G.A.T.L.P., descriptif qui mentionne explicitement pour le futur fonctionnaire délégué de justifier de la connaissance du territoire concerné et de ses acteurs ainsi que de son aptitude à l'usage de la langue allemande avec les interlocuteurs locaux qui utilisent cette langue.
En date du 3 octobre 2007, le Ministre de la fonction publique a sollicité mon avis sur ce descriptif de mission et j'ai marqué mon accord pour que se poursuive la procédure de désignation du directeur.
Par ailleurs, afin de remédier au problème de la traduction des documents et arrêtés relatifs à ces dossiers, j'ai demandé à l'ensemble de mes services d'estimer leurs besoins en ce qui concerne les traductions en allemand dans l'objectif de passer un marché public en la matière. ".