Concept de crédit à l'envers appliqué au secteur du logement social.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 76 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/11/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Au niveau fédéral, nous assistons pour l’heure à une controverse aussi stérile qu’improductive à l’égard d’une question qui peut, à mes yeux, se profiler comme solution à plusieurs défis - pour autant que la Région wallonne s’y intéresse elle aussi.
  
  En effet, le Ministre fédéral de l’Economie prépare un projet en vertu duquel un particulier peux vendre son habitation à un banquier et peut y rester en percevant une rente jusqu’à sa mort : c’est le principe du crédit à l’envers.
  
  La Ministre fédérale de Protection du consommateur soulève un ensemble de questions qu’elle met en avant pour bloquer l’idée plutôt que d’essayer d’y apporter des réponses réfléchies.
  
  Evidemment qu’il va falloir donner des réponses adéquates aux questions posées par le secteur des associations de protection du consommateur. Des réponses quant à la valeur du bien (notamment en cas de vente forcée), de l’évolution des prix dans le secteur immobilier, des taux d’intérêt pratiqués et, last but not least, de l’évolution de l’état de santé du particulier qui peut être amené à séjourner dans un home quittant définitivement son bien.
  
  La formule existe aux Pays Bas et sera prochainement lancée en France. La Belgique devrait embrayer, à une nuance près et qui est importante à mes yeux : la formule ne doit pas seulement intéresser le secteur banquier dont l’intérêt est purement commercial mais aussi le secteur du logement social qui a grand besoin d’augmenter son offre en logements.
  
  Je plaide ici clairement, pour que la Région mette en urgence à l’étude la faisabilité de cette formule de crédit.
  
  Les avantages sont multiples : le particulier (très souvent une personne âgée qui n’a pas de descendance) dispose d’un revenu supplémentaire par rapport à sa pension de retraite, le secteur du logement social pourra ainsi augmenter son offre en logements et garantir plus facilement la mixité sociale tant souhaitée puisque les logements acquis par ce biais ne se concentreront pas dans des endroits particuliers.
  
  L’économie profitera ainsi de l’argent qui circule plutôt que de rester immobilisé dans la brique.
  
  Or, pour lancer ce produit, il faudrait effectivement que le Fédéral adapte la loi sur le crédit hypothécaire.
  
  Apparemment, c’est en préparation en coopération avec l’Union professionnelle des crédits et la Commission bancaire. Si nous ne voulons pas rater le train, il faudrait que nous prenions rapidement l’initiative afin de permettre à nos SLSP d’accéder également à cette formule, le cas échéant avec l’aide financière de la Région, via son levier intermédiaire qu’est la Société wallonne du logement.
  
  Il me semble que des contacts en la matière s’imposent entre les niveaux régional et fédéral. Ces contacts se doivent d'aboutir à une réponse à la question de savoir si la formule sera accessible au seul secteur des banques et assurances ou si le secteur du logement social pourra lui aussi y avoir accès.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de ce dossier ? Quelle sera sa politique en la matière ? Allons-nous saisir ou rater une opportunité pour le logement social ?

• Réponse du 27/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  Le crédit logement inversé consiste, pour le propriétaire d'un logement, à activer la valeur intrinsèque de ce logement pour l'achat d'autres biens et services.
  
  La valeur «dormante» de la maison est transformée en revenu non imposable ou en liquidités par l'entremise d'une entreprise hypothécaire soumise au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).
  
  Je souhaiterais que l'honorable Membre précise l'intérêt de cette formule pour le secteur du logement social.
  
  Relativement à la formule du crédit au logement inversé, des questions se posent quant au cadre juridique, quant à la protection de ce nouveau type de clientèle, quant aux intérêts des héritiers, quant à la limitation du montant de la valeur du bien.
  
  Le Conseil supérieur du logement a été chargé d'examiner cette problématique.