Problématique des petites maisons de repos privées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 40 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 12/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L’annonce faite en octobre dernier d’allouer la somme de 80 millions d’euros pour la mise en conformité des maisons de repos des secteurs public et associatif est une excellente nouvelle pour de nombreuses personnes. Mais du côté du secteur privé, les propriétaires de telles structures sont assez désabusés.
  
  En effet, ceux-ci ne peuvent prétendre aux aides publiques aux entreprises et doivent donc recourir à l’emprunt, et la taille critique pour une MRS est de 50 lits.
  
  Jusqu’en 2004, ces structures privées opéraient des transferts de lits entre les petites structures privées et les plus grosses afin d’atteindre ce seuil critique de rentabilité. Or depuis 2004, ces transferts de lits ne sont plus autorisés par la Région wallonne.
  
  Il en découle qu’un certain nombre de structures privées ne peuvent plus faire face à l’augmentation des coûts inhérents à leur fonction et ne peuvent évidemment répercuter la totalité de ces augmentations sur le prix de la journée, avec toutes les conséquences négatives que cela entraîne.
  
  Il me semble aujourd’hui extrêmement urgent de se pencher sur l’évolution du vieillissement de la population et donc de réfléchir à la façon dont il conviendra d’agir en vue de la pérennisation des structures privées existantes.
  
  Le secrétaire général de la Fédération des maisons de repos de Belgique tire la sonnette d’alarme.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il réellement que les structures publiques pourront faire face seules au phénomène du vieillissement de notre population ?
  
  Personnellement, je suis certain que non !
  
  En effet, lorsque l’on sait que d’ici une dizaine d’années il faudra ouvrir 5000 lits supplémentaires pour pouvoir répondre à la demande grandissante, il est essentiel d’être pragmatique !
  
  Monsieur le Ministre peut-il par conséquent me dire s'il envisage de rétablir le système de transferts de lits entre structures ?
  
  Aussi, ne serait-il pas opportun de réfléchir à la possibilité de mettre en place des partenariats ou autres collaborations entre le secteur privé et le secteur public ?
  
  
  
  

• Réponse du 03/12/2007

  • de MAGNETTE Paul
  
  
  Il m'importe avant tout de rappeler que l'augmentation de l'espérance de vie traduit les importants progrès sociaux ou enregistrés en matière de santé au cours de ces dernières décennies.
  
  Ceci étant, de nouveaux défis se posent. En matière d'hébergement, le secteur public côtoie le secteur associatif, sans oublier l'offre proposée par le secteur privé lucratif. Actuellement, la programmation établie en Région wallonne permet à ce dernier d'assurer la gestion de près de 50 % des lits autorisés.
  
  Qu'en est-il dès lors des possibilités de transfert de lits entre gestionnaires issus du secteur privé lucratif ? La modification du décret relatif aux maisons de repos intervenue le 6 février 2003 a introduit le principe d'une convention de cession de lits sous une série de conditions.
  
  Une réflexion est actuellement en cours au sein de mon cabinet, visant à évaluer l'application du décret. Elle est conduite avec le souci d'éviter qu'une marchandisation n'entrave l'accès à un service devant rester accessible à toutes et tous. Notre préoccupation est d'ailleurs largement partagée par la population. A tire tes conclusions d'une enquête récente réalisée pour le compte de la société d'assurances Swiss Life, trois Belges sur dix redoutent de ne pas disposer de revenus suffisants pour répondre à leurs besoins lorsqu'ils seront devenus dépendants.
  
  Enfin, le partenariat entre secteurs reste une autre possibilité. Elle est aussi prise en compte dans la réflexion que je viens d'évoquer. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de ses conclusions.