Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public - Application du décret pour tous les organismes de la Région wallonne - Rémunérations - Publication.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 23 (2007-2008) 1
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Question écrite du 13/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public impose à chaque pararégional d'intégrer dans son rapport annuel d'activités une information complète sur les rémunérations des administrateurs au sein de ces pararégionaux.
Cette obligation décrétale a-t-elle été rencontrée par tous les organismes parastataux? Des rapports annuels d'activités ont-ils été publiés pour tous les organismes parastataux de la Région wallonne ? Ces rapports sont-ils tous mis à la disposition des membres du Parlement wallon, comme ce fut le cas pour la Société wallonne du crédit Social - SWCS - suite à l'Assemblée générale ordinaire du 28 juin dernier ?
Réponse du 06/12/2007
- de DEMOTTE Rudy
Selon l'article 15 des deux décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public, « Le président de l'organe de gestion communique annuellement au Gouvernement le rapport d'activités de l'organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, qui comprendra les informations complètes sur la rémunération des administrateurs publics et des gestionnaires publics, ainsi que sur les mandats et les rémunérations y afférentes que ces administrateurs publics et gestionnaires publics ont obtenus dans les personnes morales dans lesquelles l'organisme détient des participations ou au fonctionnement desquelles il contribue, et où les administrateurs publics et les gestionnaires publics ont été désignés sur sa proposition. ».
Les décrets (et les arrêtés pris en exécution d'exécution de ceux-ci) prévoient également que le Gouvernement fait rapport au Parlement wallon sur ces informations relatives à la rémunération.
Pour les organismes suivants, les informations relatives aux rémunérations afférentes à l'exercice 2006 ont été portées à la connaissance du Gouvernement wallon: le Fonds du logement des familles nombreuses en Wallonie, la Société wallonne de crédit social, la Société wallonne du logement, la Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'ouest du Brabant wallon, la Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels, les ports autonomes, la Société wallonne des aéroports, la Société régionale wallonne du transport public de personnes (et les cinq TEC), la SOFICO, la Société régionale d'investissement en Wallonie (SRIW, avec SOWECSOM, SOWASPACE), WALLIMAGE, SOWALIM, l'Agence wallonne des télécommunications, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, le Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies» et le Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers ».
Dans le prolongement de cette présentation au Gouvernement, chacun des Ministres a été chargé, pour les organismes le concernant, de transmettre les informations au Parlement.
J'invite l'honorable Membre à se renseigner auprès de ces derniers pour de plus amples renseignements quant aux dates auxquelles ces transmissions ont eu lieu.
Du reste, j'ai récemment adressé un rappel auprès de certains de mes Collègues quant à la nécessité de présenter pour les quelques organismes restant les informations précitées au Gouvernement, et ce, sous les plus brefs délais.