Responsabilité civile des bourgmestres et des échevins en cas d'accident du travail.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 58 (2007-2008) 1
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Question écrite du 13/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente, ces mandataires, lorsqu'ils font l'objet d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction civile ou répressive, peuvent appeler à la cause l'Etat, la commune ou la province. D'autre part, la commune et la province sont civilement responsables des amendes pénales auxquelles sont condamnés les mandataires, tout en limitant l'action récursoire de ces institutions à l'encontre de ces organes au dol, à la faute lourde ou à la faute légère habituelle. Toutefois, le législateur a, à cette occasion, omis de prendre en compte une problématique d'importance: celle de la responsabilité du bourgmestre et/ou de l'un ou plusieurs de ses échevins en cas d'accident du travail subi par un agent communal.
Une proposition de loi a donc été déposée au mois de février 2007 en vue de rectifier cette problématique.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de faits où la responsabilité civile des bourgmestres et des échevins aurait pu être engagée dans le cadre d'un accident du travail subi par un agent communal ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du texte de la proposition de loi déposée ? Ses services ont-ils été éventuellement associés à l'élaboration de ce texte ?
Réponse du 03/12/2007
- de COURARD Philippe
La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Mes services n’ont pas eu connaissance de cas particuliers d’accidents de travail au cours desquels la responsabilité civile des bourgmestres et des échevins aurait été engagée.
La proposition de loi dont mention est celle du 5 février 2007 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en ce qui concerne la responsabilité civile des Bourgmestres et Echevins en cas d'accident du travail (Doc. Ch., 51-2892), proposition déposée par les Députés Giet (PS), Bacquelaine (MR), Van der Maelen (SPA) et De Block (VLD).
Bien que n’ayant pas été associé à l’élaboration de cette proposition de loi, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes :
Cette proposition a ainsi été transformée en amendement au projet de loi du 12 février 2007 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Doc. Ch. 51-2917). Le projet, tel qu’amendé, est devenu la loi du 17 mai 2007 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 14 juin 2007).
Comme suite à l’adoption de cette loi, une action civile ne peut dorénavant être intentée à l’encontre des bourgmestres et échevins que dans la mesure où l’accident de travail a été causé intentionnellement par ceux-ci.