Indemnisation des privés lors de travaux sur le domaine public.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 60 (2007-2008) 1
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Question écrite du 14/11/2007
- de FOURNY Dimitri
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Lors de travaux exécutés sur le domaine publics, de nombreux commerçants, artisans, entreprises souffrent des conséquences liées à l’exécution parfois longue de ceux-ci. Il arrive même parfois que certains établissements sont amenés à cesser leur activité temporairement, voire définitivement.
Notre Région dispose-t-elle d’un fonds destiné à indemniser ces divers commerçants dans cette situation précise ? Si oui, quel en est mécanisme ? Quelles sont les conditions d’accès à ce fonds ? Quel est le montant attribué à ce fonds pour les cinq dernières années ? Quel est le montant, par an, réellement attribué aux entreprises pour les cinq dernières années ?
Réponse du 02/01/2008
- de DAERDEN Michel
Les informations relatives à cette indemnité sont centralisées par le Fonds de Participation à qui le législateur fédéral a confié la mission de gérer l'ensemble de cette problématique.
Le Fonds de participation mentionne que moyennant le respect de certaines conditions, cette loi crée une indemnité de 44,2 € par jour civil en faveur des indépendants qui travaillent dans une entreprise qui doit être temporairement fermée en raison de la réalisation de travaux sur le domaine public.
La mesure s'adresse aux petites entreprises (occupant moins de 10 personnes, chiffres d'affaire annuel ou total du bilan inférieur ou égal à 2 millions €) dont l'activité principale est la vente directe ou indirecte ou l'offre de services à des consommateurs ou de petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.
Ces entreprises doivent être reconnues comme entravées par des nuisances occasionnées par des travaux sur le domaine public. On estimera qu'il y a entrave si maintenir ouvert l'établissement n'a aucun sens d'un point de vue opérationnel. Par exemple, une librairie qui, suite aux travaux, ne dispose plus de places de parking dans un rayon d'une centaine de mètres.
L'indemnité compensatoire de perte de revenus est destinée à tous les travailleurs indépendants actifs dans l'entreprise, y compris les conjoints-aidants. Plusieurs indépendants peuvent donc bénéficier de l'indemnité dans un même établissement.
Le Fonds de participation assure la gestion opérationnelle de ce nouveau dispositif, en collaboration avec les villes et les communes: perception de la contribution sur les travaux réalisés sur le domaine public, reconnaissance des établissements entravés, traitement, approbation et versement des demandes d'indemnités compensatoires de revenus.
Il est à noter que la perception de la contribution des maîtres d'ouvrages de travaux sur le domaine public a débuté le 1er juillet 2006. Pour ce qui concerne les budgets régionaux, cela porte sur un montant de 0,125% du montant des travaux d'utilité publique réalisés sur le domaine public régional.