Les additionnels rétroactifs.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 59 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La presse a largement fait écho ces dernières semaines du nombre grandissant de recours de contribuables contre des règlements sur les additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) qu’ils suspectent de rétroactivité irrégulière. Bien qu’aucune liste de communes concernées n’ait été publiée, ce ne sont pas moins de 112 communes wallonnes qui seraient concernées.
  
  Puis-je obtenir la liste précise de l’ensemble des communes qui pourraient se voir attaquer sur les exercices 2006 et 2007 ? Monsieur le Ministre dispose-t-il également du nombre de recours introduits à ce jour pour chaque commune concernée ?

• Réponse du 03/06/2008

  • de COURARD Philippe
  
  L’honorable Membre trouvera ci-dessous les renseignements concernant les 253 communes relevant de la tutelle exercée par la Région wallonne.
  
  Il n’a pas été possible à l’administration d’établir la liste des communes « en défaut ». Il est, en effet, possible qu’une commune ait reçu l’arrêté d’approbation de la tutelle dans les temps mais n’ait pas accompli suffisamment tôt ou ait mal accompli la formalité de la publication.
  
  D’autre part, il n’est pas possible de connaître le nombre de recours introduits à ce jour pour chaque commune concernée, dans la mesure où les réclamations relatives à cette taxe ne doivent pas être introduites auprès du Collège communal mais auprès du Directeur régional des contributions.
  
  Enfin, je peux informer l'honorable Membre que le groupe de travail Etat-Régions travaille à cette problématique et que plusieurs réunions se sont tenues depuis le 19 novembre dernier. Un projet de loi fédérale devrait apporter la sécurité juridique à cette proposition fiscale.