Agents sanctionnateurs en Région wallonne.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 60 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Une loi fédérale de 1999 corrigée en 2004 donne aux communes l’autorité de sanctionner les infractions au règlement général de police, pour accélérer la procédure en vue de lutter contre une multitude de petites incivilités et désengorger aussi les parquets. C’est ainsi que des agents sanctionnateurs sont chargés d’analyser et de poursuivre, le cas échéant, les constats dressés par les agents constatateurs. De nombreuses communes ont établi une convention avec leurs services administratifs provinciaux afin de bénéficier des services d’un agent sanctionnateur provincial.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les renseignements suivants :
  
  - la liste et le nom des communes wallonnes ayant fait appel à un agent sanctionnateur provincial ainsi que la liste et le nom des communes disposant de leur propre agent sanctionnateur;
  - pour l’ensemble de la Région, par commune, le nombre de constats dressés, de poursuites diligentées et de résultats obtenus ?

• Réponse du 03/06/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Il trouvera ci-annexé le tableau de synthèse des agents sanctionnateurs en Région wallonne.
  
  Pour ce qui concerne leurs activités, je rappelle que les agents sanctionnateurs ont l'obligation de rédiger un rapport d'activité semestriel.
  
  Je fournirai en conséquence à l'honorable Membre les éléments statistiques de fin 2007 dès qu'ils m'auront été communiqués.