Energie - Retards de paiement des factures d'électricité - Situation 2006 - Solution à apporter.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 93 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Monsieur le Ministre le sait: de plus en plus de Wallons ne parviennent plus à payer leurs factures d'électricité.
La presse vient de faire état de 1.200.000 rappels qui ont été envoyés l'an dernier en Wallonie pour des retards de paiement concernant les factures d'électricité. De plus, un ménage sur onze a demandé un plan de paiement.
On peut conclure des études qui ont été publiées que 128.000 ménages en Wallonie sont dans le rouge alors qu'ils sont moins nombreux en Flandre puisqu'on a dénombré 91.600 ménages qui n'ont pas pu payer leurs factures énergétiques (gaz + électricité).
Monsieur le Ministre dispose certainement des informations qui lui ont été communiquées par la Commission wallonne pour l'énergie, la CWAPE. Il semble qu'il s'agit d'un problème qui ne trouve pas de solution dans le cadre des compétences réparties à la fois entre le pouvoir fédéral et le pouvoir régional. Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
Quoi qu'il en soit, 260.000 familles sont concernées en Région wallonne et le Gouvernement ainsi que le Parlement ne peuvent être insensibles à cette situation.
Il faut se réjouir que 128.000 plans de paiement ont pu être établis mais il faut, en tout cas, à quelques mois du prochain hiver, être particulièrement attentifs en ce qui concerne les 10.000 compteurs à budget et les milliers de coupures de gaz, tout particulièrement à Charleroi et à Liège.
Réponse du 21/12/2007
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge, tout d'abord, sur le nombre de consommateurs résidentiels ayant payé en retard leurs factures d'électricité en 2006 et, ensuite, sur le risque de coupures de gaz en période hivernale.
Comme l'honorable Membre le sait, la procédure applicable en cas de non-paiement du client résidentiel de sa facture d'électricité est définie aux articles 29 et suivants de l'arrêté du Gouvernent wallon relatif aux obligations de service public du 30 mars 2006. La CWAPE est chargée de veiller au respect de cette procédure par les fournisseurs.
La procédure mise en place prévoit que lorsque le client n'a pas acquitté sa facture à l'échéance prévue, une lettre de rappel est envoyée au client lui signalant la nouvelle date d'échéance qui ne peut être inférieure à 10 jours ainsi que les coordonnées de son service compétent pour l'élaboration des plans de paiement. Ce courrier de rappel doit également mentionner la faculté pour le client de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes ou de demander le placement d'un compteur à budget et la procédure suivie si le client n'apporte pas de solution quant au paiement de sa facture.
Lorsqu'à l'échéance fixée dans le rappelle client n'a pas soit conclu de plan de paiement, soit demander le placement d'un compteur à budget ou acquitté le paiement de sa facture, un mise en demeure lui est adressée lui signalant qu'à défaut de solution dans un délai de 15 jours un compteur à budget lui sera placé d'office. A noter que des mesures de protection spécifiques sont prévues pour les clients protégés qui disposent d'une fourniture minimale garantie pendant 6 mois et une interdiction de coupure en période hivernale.
Comme l'honorable Membre peut le constater, l'envoi d'une lettre de rappel ne signifie pas encore que le client est déclaré en défaut de paiement; il ne s'agit que d'une première étape du processus en cas de non paiement de la facture par le client résidentiel constatant le retard de paiement du client. Il s'agit d'une nuance qui a toute son importance.
Les raisons de ce retard de paiement sont multiples et ne sont pas nécessairement liées à une difficulté de paiement mais peuvent également résulter d'un oubli du client ou du fait que ce dernier soit parti en vacances ou à l'étranger.
En 2006, selon le rapport annuel de la CWAPE relatif aux obligations de service public, le nombre total de rappels et de mises en demeure envoyés aux clients résidentiels électricité au cours de l'année 2006 s'est élevé respectivement à 1.260.000 et 955.000. La CWAPE relève que ces chiffres ne sont qu'en très légère hausse par rapport à l'année 2005 pour laquelle 1.234.000 rappels et 926.000 mises en demeure avaient été envoyés.
La CWAPE nuance ensuite ces chiffres globaux en tenant compte du fait que tous les clients résidentiels n'ont évidemment pas reçu un rappel et une mise en demeure et que certains en ont reçu plusieurs durant l'année 2006 et fait le constat suivant: 285.000 clients résidentiels ont au moins reçu un rappel et quelques 172.000 clients se sont vus adresser au minimum une mise en demeure.
En ce qui concerne le nombre de personnes déclarées en défaut de paiement en électricité pour 2006, la CWAPE cite le chiffre de 134.650 clients, assez proche des 133.000 clients répertoriés en 2005.
En ce qui concerne les plans de paiement, 8,5 % de clients en ont conclu en 2006.
Conscient de la hausse du prix des combustibles, toutes une série de mesures ont été mises en place pour diminuer la facture des ménages dont, notamment celle visant à faciliter les investissements économiseurs d'énergie au bénéfice des personnes à revenus modestes et précaires. En particulier, il s'agit de l'adaptation de la prime à la réhabilitation (dont le taux d'intervention varie en fonction des catégories de revenus) pour y ajouter une majoration en cas d'isolation du logement, fonction elle aussi des revenus (pouvant aller jusqu'à une intervention de 12 €/m2 pour les revenus dits « précaires»). Par ailleurs, la catégorie des clients protégés bénéficiant du tarif social spécifique a été élargie au niveau wallon par rapport à la liste fixée au niveau fédéral.
Enfin, concernant les mesures sociales en général pour les ménages en difficulté, je me permets de référer l'honorable Membre à ma réponse du 7 novembre à la question d'actualité de Mme Tillieux qui portait sur les menaces de coupures de gaz.
Je réfère également l'honorable Membre à ma réponse du 5 septembre 2006 concernant les nouvelles mesures sociales pour les consommateurs de gaz. Par ailleurs, je rappelle que je suis particulièrement attentif à la protection des clients précarisés et qu'à ce sujet un avant-projet d'arrêté modifiant les arrêtés OSP du 30 mars 2006 afin de renforcer la protection des consommateurs plus vulnérables a été adopté en première lecture le 28 septembre 2007 : outre une série de nouvelles mesures sociales, il est prévu que les GRD auront l'obligation de reprendre l'alimentation des clients résidentiels concernés par une fin de contrat de fourniture intervenant au cours de la période hivernale d'interdiction de coupure (en défaut de paiement ou non).