Quotas laitiers.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 89 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 15/11/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Tout d’abord, je tiens à remercier Monsieur le Ministre pour la mesure qui facilite le transfert de quotas laitiers au départ du Fonds des quotas laitiers en diminuant le prix du litre à 38 grammes de matière grasse de 0.25 euro à 0.20 euro pour la campagne 2008-2009 et à 0.15 euros pour la campagne 2009-2010.
  
  C’est une mesure intéressante afin de permettre aux agriculteurs-éleveurs de se lancer dans un développement qui améliore leur rentabilité. En effet, si le prix payé par litre de lait s’améliore, il est néanmoins vrai que les coûts de production augmentent aussi réduisant ainsi la marge de bénéfice dont pourrait enfin profiter l’agriculteur. Il est vrai que l’augmentation des prix des produits laitiers profite d’abord aux commerces de grande distribution avant de profiter aux producteurs.
  
  Permettre à celui-ci d’augmenter sa production et de trouver une marge plus intéressante grâce à une diminution du coût de production et grâce à un accès plus grand et plus facile aux quotas est une bonne mesure.
  
  L’agriculteur intéressé doit introduire une demande jusqu’au 30 novembre. Première question : n’est-ce pas un peu court comme délai ? Avant que l’information n’arrive chez les intéressés, un certain temps sera déjà passé.
  
  Les transferts peuvent se faire – je cite Plein Champs – sans terre pour autant que le concessionnaire prouve qu’il dispose des surfaces fourragères suffisantes pour ne pas dépasser 20.000 litres par hectare de surface fourragère. Monsieur le Ministre impose donc le maintien du taux de liaison au sol – mesure que je salue afin de garantir une agriculture visant des produits de qualité.
  
  Quel va être le nombre de demandes que Monsieur le Ministre pourra potentiellement satisfaire ? Ne risque-t-il pas que ceux qui doivent gérer les demandes soient très vite submergés ? N’est-il pas indiqué de prolonger un peu les délais d’introduction de demandes ?

• Réponse du 10/12/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  L'honorable Membre craint un délai trop court pour informer les agriculteurs des changements intervenus en ce qui concerne le Fonds des quotas laitiers. Je vous signale que chaque agriculteur titulaire d’un quota laitier en Wallonie a reçu personnellement de l’administration les formulaires de demande préremplis avec leur identification.
  
  Ces formulaires ont été envoyés début octobre. Les producteurs disposaient de deux mois, soit jusqu’au 30 novembre 2007, pour solliciter un accès au fonds des quotas laitiers en tant que preneurs.
  
  Cette démarche annuelle n’est pas nouvelle et est bien connue de nos producteurs laitiers.
  
  J’estime donc qu’il n’est pas nécessaire de prolonger les délais d’introduction des demandes.
  
  En ce qui concerne la gestion des dossiers de transfert de quotas laitiers avec cumul de quotas, mon administration gère et traite chaque année la totalité des demandes qui sont introduites. Le nombre de cumuls reste limité et s’élève à approximativement 50 demandes par an.
  
  Le fait qu’en cas de cumul, les cessionnaires ne doivent plus nécessairement reprendre des terres, simplifie la procédure de transfert.
  
  Il n’y a donc aucune justification pour allonger la période d’introduction.