Le permis de location.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 94 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 16/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis le 1er octobre 2008, un permis de location est exigé pour certains types de logements qui ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
  
  C’est à la personne physique ou morale qui signe les baux de solliciter le permis de location. Il s’adresse à son administration communale qui lui indique la procédure à suivre.
  
  Des visites de logements sont également effectuées par des contrôleurs. Il peut s’agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la DGATLP.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les éléments suivants :
  
  au cours des trois dernières années :
  
  - quel est le nombre de permis de location délivrés en Région wallonne, par commune;
  - quel est le nombre de visites de contrôleurs par sondage en Région wallonne, par commune;
  - quel est le nombre de visites de contrôleurs à la suite de plaintes en Région wallonne, par commune;
  - quel est le nombre de sanctions administratives infligées suite à des infractions constatées en Région wallonne, par commune ?