Modification de l'enveloppe de répartition des droits de tirage "Sogepa" en matière de sites d'intérêt régional et de sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 95 (2007-2008) 1
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Question écrite du 16/11/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans sa séance du 25 octobre dernier, le Gouvernement wallon décide à propos des sites à mettre en œuvre dans le cadre du solde du budget 2007 (2.789.000 euros) et de la réallocation de 1.064.000 euros en cours relatifs aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale que :
- d’approuver la liste modifiée des sites de réhabilitation paysagère et environnementale et de reconnaître d’intérêt régional leur réhabilitation au niveau paysager;
- d'adopter le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
En outre, considérant le solde de budget de 2.789.000 euros disponible à l’A.B. 01.06 du programme 02 de la division organique n°15 dans le cadre du budget 2007, et sous réserve d’une réallocation en cours de 1.064.000 euros au bénéfice de la même A.B., le Gouvernement décide d’affecter un budget de 3.861.000 euros supplémentaire à l’enveloppe de 26.357.227,31 euros de droit de tirage « SOGEPA » octroyée par l’arrêté du 19 novembre 1998, modifié par les arrêtés du 25 janvier 2001, du 16 janvier 2003, du 10 novembre 2006 et du 4 octobre 2007, et destinée à être mise à la disposition des différents opérateurs chargés de réaliser une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée en vue de l’acquisition et de l’assainissement des sites d’intérêt régional
A cette fin, le Gouvernement adopte le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 novembre 1998, modifié par l’arrêté du 25 janvier 2001, par l’arrêté du 16 janvier 2003, par l’arrêté du 10 novembre 2006 et par l’arrêté du 4 octobre 2007, confiant une mission déléguée à la SOGEPA concernant les opérateurs chargés de réaliser une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée en vue de l’acquisition et de l’assainissement des sites d’intérêt régional, et ses annexes.
Le Gouvernement décide d’octroyer les subventions suivantes, à charge de l’allocation de base 43.01 du programme 02 de la division organique n°15 du budget 2007, en vue de permettre aux différents opérateurs d’effectuer une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de la mise en œuvre de différents sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
Le Gouvernement wallon charge le Ministre du Développement territorial de l’exécution de la présente décision et de lancer un appel à projet auprès des opérateurs et des communes en vue de l’actualisation de la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale avant le 30 avril 2008. Cette actualisation tiendra compte du potentiel de réaffectation des sites à des fins économiques.
Il s’agit ici d’un dossier qui dort plus ou moins depuis trois ans. La DGATLP avait établi une liste de sites potentiels qui n’a pas été actualisée alors qu’elle n’était plus à jour depuis un certain temps. En plus, il semble qu’il y avait des communes qui n’étaient pas au courant. Un nouvel appel doit donc être adressé à toutes les communes.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le retard en matière d’actualisation de la liste en question ? Comment explique-t-il que certaines communes ne savaient pas ? Comment va-t-il lancer le nouvel appel à projets ? Toutes les communes seront-elles invitées ?
Réponse du 21/12/2007
- de ANTOINE André
La question de l'honorable Membre se fondant sur la seule décision du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 pour déclarer qu'« il s'agit d'un dossier qui dort plus ou moins depuis trois ans », il apparaît tout d'abord utile de lui exposer l'ensemble des décisions, démarches, actions, ..., qui ont été accomplies dans le cadre de la mise en oeuvre de sites de réhabilitation paysagère et environnementale depuis l'entrée en fonction de l'actuel Gouvernement wallon.
En effet, il convient de savoir que le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques désaffectés à réhabiliter (parfois appelé « décret sol ») avait abrogé la faculté offerte à la Région wallonne de prendre l'initiative de procéder à la reconversion de sites que le Gouvernement reconnaissait d'intérêt régional; et ce, en supprimant la notion de site d'intérêt régional et la procédure spécifique y relative (article 182, §§ 1er , 3 et 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine introduit par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
patrimoine).
Or cette procédure avait été mise en évidence pour son potentiel par le rapport : « L'assainissement des sites d'activité économique désaffectés - Le cas des sites d'intérêt régional (SIR) » transmis au Parlement wallon par la Cour des Comptes en septembre 2002 et confortée par les arrêts de la Cour d'arbitrage (devenue «Cour constitutionnelle » du 17 mai 2001 (n° 65/2001) et du 18 septembre 2002 (n°131/2002) qui apportent une sécurité juridique tant au niveau de l'élaboration et l'adoption de la liste des sites qu'à la procédure relative aux sites d'intérêt régional.
C'est pourquoi, les premières actions entreprises dans le cadre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale furent d'ordre décrétai:
- décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (" décret RESA ") qui, par son article 104, abroge l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques désaffectés à réhabiliter et le remplace par de nouvelles dispositions donnant aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale leur fondement décrétai;
- décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon (" décret Plan Marshall ") qui, par ses articles 51 et 52, d'une part, complète les dispositions de l'article 182 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et réintroduit la notion d'intérêt régional.
Ainsi, suite à l'entrée en vigueur du décret RESA, les sites d'activité économique désaffectés ont pu émarger à nouveau à deux types d'initiatives: d'une part celle du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les sites de réhabilitation paysagère et environnementale (article 182, 99 1, 3 et 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine) et d'autre part, celles des personnes de droit public (communes, intercommunales, ...) pour ce qui concerne les sites d'activité économique désaffectés (essentiellement les articles 167 à 171, 181 et 184 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine).
Dès lors, les sites d'activité économique désaffectés ayant un impact paysager particulièrement négatif et pénalisant sur le cadre de vie régional et donc sur son attrait ont pu, suite à l'entrée en vigueur du décret RESA (note: qui a également transformé le concept de site d'activité économique désaffecté (SAED) en celui, plus large, de site à réaménager (SAR)), à nouveau être soumis à une priorité d'action et à une procédure simplifiée de telle manière que leur réhabilitation rapide puisse contribuer à améliorer l'image de marque de la Wallonie.
Ainsi, en vue de rendre effective la première priorité énoncée par le Contrat d'avenir pour la Wallonie en matière de sites d'activité économique désaffectés, le Gouvernement wallon a décidé de reprendre une initiative d'actions semblable à celle menée dans le cadre des sites d'intérêt régional. A cette fin, il a souhaité mettre en oeuvre des sites sélectionnés au départ de l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés dont la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement opérationnel) dispose.
Ces futurs sites de réhabilitation paysagère et environnementale devant être:
1° sélectionnés en fonction des critères suivants:
- sites destinés à devenir la propriété de la Région wallonne (maîtrise foncière et de l'aménagement) ;
- sites situés dans des zones agglomérées (de manière à optimiser le potentiel de leur reconversion en logement(s)) ;
- sites pas ou peu pollués;
- sites d'une superficie d'environ 3 hectares maximum;
2° mis en oeuvre par l'application de l'article 182, §§ 1,3 et 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, au bénéfice de la Région wallonne.
Il en résulte qu'une sélection a été opérée par requêtes informatiques sur les informations de la base de données des sites d'activité économique désaffectés et a dégagé la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale adoptée par le Gouvernement wallon en sa séance du 1er décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 3 janvier 2006.
Cette liste étant adoptée, une information a été communiquée à l'ensemble des communes concernées par l'un des sites de celle-ci par un courrier que je leur adressais en date du 17 janvier 2006 et qui stipulait notamment:
« Cette liste ayant été adoptée par le Gouvernement wallon, il importe maintenant de la mettre en oeuvre de la manière la plus efficace possible en termes d'amélioration de l'image de la Wallonie et plus spécifiquement d'amélioration du cadre de vie des riverains de ces sites.
C'est pourquoi, il me paraît tout indiqué que les communes concernées par cette liste, et donc la commune de l'honorable Membre, fassent part aux personnes chargées de l'élaboration des projets de réhabilitation de ces sites de leurs réflexions en la matière (type de réaménagement souhaité,...).
En effet, il est entendu que les travaux de réhabilitation devront respecter les bâtiments présentant un caractère architectural reconnu ou qui, étant déjà réaffectés, sont inclus dans une friche industrielle. Dès lors, les bâtiments à maintenir feront l'objet d'une approche spécifique en termes de réhabilitation (éventuelle) et aucune activité implantée sur un site, postérieurement à son abandon par son propriétaire initial, ne sera remise en cause.
Un contact sera donc pris prochainement avec vous par les personnes chargées de l'élaboration du projet de réhabilitation des sites de réhabilitation paysagère et environnementale présents sur le territoire de votre commune afin de débattre des options de réhabilitation à envisager pour ceux-ci.
A cette fin, je vous invite à entreprendre, dès à présent, une réflexion à ce propos. ».
Ensuite, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette liste, la Direction de l'Aménagement opérationnel a procédé à la vérification quant à l'état des sites repris dans la liste précitée afin de différencier ceux qui devaient faire l'objet d'une réhabilitation (travaux de démolition) de ceux qui devaient être rénovés (maintien des bâtiments avec mise hors eau de ces derniers), voire de vérifier si certains n'étaient pas, depuis l'élaboration de la liste du 1.' décembre 2005, déjà réaménagés ou en voie de réaménagement.
De cette vérification précitée, il est apparu que:
- quarante sites pouvaient directement faire l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation;
- dix-huit sites devaient faire l'objet d'un complément d'information tel que précision du périmètre, travaux envisagés, ... ;
- quaranate sites soit étaient réaménagés, soit étaient en cours de réaménagement, soit faisaient l'objet d'un projet de réaménagement par leur propriétaire ou ne remplissaient plus les conditions d'un SRPE.
Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon du le' décembre 2005 faisait l'objet de cinq recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Enfin, par différents courriers adressés à l'Administration (suite notamment aux courriers du 17 janvier 2006 (Information aux communes (SRPE)) et du 22 février 2006 (seconde liste de sites non pollués (SAR) - mécanisme du financement alternatif)), plusieurs communes ont sollicité le remplacement de sites inscrits dans la liste du le' décembre 2005 et déjà réaménagés par de nouveaux sites. Le nombre de ces sites ainsi proposés s'élève à dix-neuf.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 10 novembre 2006, d'actualiser - en tenant compte notamment de demandes émanant de communes - la liste du 1er décembre 2005 relative aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale en :
- supprimant de la liste initiale, les quarante sites qui soit étaient réaménagés, soit étaient en cours de réaménagement, soit faisaient l'objet d'un projet de réaménagement par leur propriétaire ou ne remplissaient plus les conditions d'un SRPE ;
- supprimant de la liste initiale, les cinq sites frappés par une procédure de recours en annulation devant le Conseil d'État mais en réintroduisant de manière plus précise le site dit «Site Boch» à La Louvière: le site « Boch (Fours à Bouteilles, parcelles cadastrées: La Louvière, 2éme Division, Section D, n°s 23h10, 23p10 et 23n10 pie) » ;
- ajoutant à la liste initiale, les 19 nouveaux sites proposés par diverses communes et dont la faisabilité de mise en oeuvre a été vérifiée par la Direction de l'Aménagement opérationnel.
Cette première actualisation de la liste du 1er décembre 2005 a été publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2006. Elle comporte 77 sites.
En outre, afin de rendre opérationnelles ses décisions, le Gouvernement wallon a décidé lors de cette même séance du 10 novembre 2006 :
1° de réaffecter un montant de 1.028.000 euros issu du solde de l'enveloppe de droits de tirage « SOGEPA» affectée initialement aux sites d'intérêt régional au bénéfice des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ;
2° d'engager un budget de 7.050.000 euros (A.B. 01.06 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006) au bénéfice de la SOGEPA ; afin de doter la SOGEPA des moyens budgétaires nécessaires pour couvrir les acquisitions et les travaux de trente-quatre sites de réhabilitation paysagère et environnementale;
3° d'engager un budget de :
- 206.909,69 euros (A.B. 31.01 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006) au bénéfice de la S.A. SORASI ;
- 809.889,95 euros (A.B. 43.01 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006) au bénéfice de la S.A. SARSI et des intercommunales afin de permettre à ces opérateurs de réaliser la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée qui leur est confiée par la Région wallonne en vue de réaliser les tâches relatives aux gestions administrative, financière, juridique, économique et d'aménagement du territoire pour chacun des trente-quatre sites de réhabilitation paysagère et environnementale bénéficiant de droits de tirage « SOGEPA ».
Ces différentes missions de maîtrise d'ouvrage déléguée ont été notifiées à chaque opérateur dès le début du mois de mars 2007. Elles rendent pleinement opérationnelle la mise en oeuvre d'une première phase de ~44% des 77 sites de réhabilitation paysagère et environnementale de la liste modifiée le 10 novembre 2006 et notamment une prise de contact avec les communes sur le territoire desquels se trouve(nt) un (ou plusieurs) site(s) comme annoncé par mon courrier du 17 janvier 2006.
En outre, une première action entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de ces 34 sites de réhabilitation paysagère et environnementale a été de procéder à l'affinage de la connaissance de leur état (de non-pollution) en confiant leur examen au CHST (Centre d'histoire des sciences et des techniques de l'Ulg) et à l'ISSeP (Institut scientifique de service public).
A cette fin, une réunion de travail conjointe Direction de l'Aménagement opérationnel, CHST et ISSeP s'est tenue le 16 février 2007 en vue d'arrêter une méthode de travail pour les études à réaliser sur les sites' de réhabilitation paysagère et environnementale en vue de confirmer le faible risque de 1 pollution présenté par ces sites et de préciser les éventuelles recommandations à insérer,dans les cahiers des charges de réhabilitation.
Cette phase d'étude constitue un préalable à toute mise en oeuvre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale car, outre la confirmation du caractère non ou peu pollué d'un site, elle permet de déterminer le montant des éventuels travaux de dépollution à prendre en considération dans le calcul du montant de i'acquisition d'un site de réhabilitation paysagère et environnementale (application de l'article 182, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine). C'est pourquoi, elle fait l'objet d'un suivi soutenu par la tenue mensuelle soit de réunions techniques (Direction de l'Aménagement opérationnel, CHST, ISSeP et opérateurs), soit de comités d'accompagnement (réunissant en sus des intervenants précités, les représentants des cabinets des Ministres A. Antoine et B. Lutgen et de la DGRN).
Durant l'année 2007, ces réunions se sont tenues les 16 avril, 25 mai, 29 juin, 27 juillet 14 septembre, 19 octobre et 14 novembre.
En outre et complémentaire ment aux réunions précitées, l'évolution de la mise en oeuvre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale bénéficiant de droits de tirage « SOGEPA » (2006) fait l'objet d'un suivi permanent notamment par la tenue d'un comité d'accompagnement composé d'un membre de mon cabinet ministériel, d'agents de la Direction de l'Aménagement opérationnel, d'un représentant de la SOGEPA et de représentants des opérateurs disposant d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. Ce comité d'accompagnement s'est réuni le 19 mars 2007, le 14 mai 2007, le 25 juin 2007, le 17 septembre 2007 et le 19 novembre 2007.
Enfin, dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale émargeant à la liste adoptée par le Gouvernement wallon en sa séance du 10 novembre 2006, le Gouvernement wallon a décidé:
en sa séance du 4 octobre 2007
1° d'engager un budget de :
- 1.211.000 euros (A.B. 01.06 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007) au bénéfice de la SOGEPA ;
- 88.760,00 euros (A.B. 43.01 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006) au bénéfice de la s.a. SORASI ,
afin de procéder à la mise en oeuvre (acquisition) du site dit « Houguet-Duesberg - Bosson » à Verviers;
2° de procéder à l'établissement d'un état d'avancement des 34 sites de réhabilitation paysagère et environnementale qui ont été imputés au budget 2006 suite à sa décision du 10 novembre 2006 ;
en sa séance du 25 octobre 2007
1° d'engager un budget de :
- 3.853.000 euros (A.B. 01.06 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007) au bénéfice de la SOGEPA ;
- 412.371,71 euros (A.B. 43.01 du programme 02 de la Division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006) au bénéfice de la s.a. SORASI et des intercommunales;
afin de procéder à la mise en oeuvre de onze sites de réhabilitation paysagère et environnementale supplémentaires;
2° d'actualiser la liste du 10 novembre 2006 des sites de réhabilitation paysagère et environnementale en y incluant un site supplémentaire (cfr Moniteur belge du 14 novembre 2007) ;
3° de lancer un appel à projet auprès des opérateurs et des communes en vue de l'actualisation de la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale afin d'y inclure de nouveaux sites présentant un potentiel de reconversion à des fins économiques. Cette décision fait suite à l'état d'avancement des 34 sites de réhabilitation paysagère et environnementale qui ont été imputés au budget 2006 (cfr décision du 4 octobre 2007 du Gouvernent wallon) qui montre notamment, suite aux réunions du comité d'accompagnement relatif au suivi de la mise en oeuvre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale des 19 mars 2007, 14 mai 2007, 25 juin 2007 et 17 septembre 2007, ainsi que de renseignements complémentaires émanant des opérateurs chargés d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en matière de sites de réhabilitation paysagère et environnementale, que 14 sites sur les 34 repris par la liste du 10 novembre 2007 ont été «mis en veille» essentiellement suite à des demandes de permis d'urbanisme introduites pour ces sites postérieurement à leur inscription sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale. (note: il s'agit d'un phénomène déjà observé précédemment dans le cadre des sites d'intérêt régional - mais avec une ampleur moindre - où le fait d'inscrire un site dans une liste proactive du Gouvernement wallon a un effet incitatif sur le secteur privé qui semble soudain découvrir un potentiel jusque là visiblement ignoré à de tels sites). Dès lors, dans l'optique d'une saine utilisation des budgets publics, il apparaît opportun de laisser la main au secteur privé lorsque celui-ci manifeste son intention de réaliser des travaux de réaménagement d'un site et de reporter l'action du Gouvernement wallon sur de nouveaux sites en procédant à une nouvelle actualisation de la liste actuelle des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
De plus, on retiendra qu'actuellement un site (site « Houguet-Duesberg-Bosson » à Verviers) a fait l'objet d'un arrête de reconnaissance en qualité de site de réhabilitation paysagère et environnementale (son acquisition devant intervenir avant le 31 décembre 2007) et que sept autres sites feront prochainement l'objet d'un tel arrêté de reconnaissance; et ce, suite aux conclusions qui viennent d'être rendues par le CHST et l'ISSeP.
Au vu de l'ensemble de ces décisions du gouvernement wallon et des actions de la Direction de l'Aménagement opérationnel, des opérateurs chargés d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, ..., on peut retenir que:
- la situation fin 2007 montre que ce sont quarante-cinq sites de réhabilitation paysagère et environnementale qui ont été budgétisés (2006 et 2007) et qui peuvent, de ce fait, être mis en oeuvre (~58% des 78 sites) ;
- la réaction du secteur privé à de telles listes proactives du Gouvernement wallon conduit celui-ci à procéder à une actualisation des sites qu'il a retenus le 1er décembre 2005 et actualisés le 10 novembre 2006 et le 25 octobre 2007; actualisation qui sera effectuée conformément à la décision du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, c'est-à-dire en lançant un appel à projet auprès des opérateurs et des communes afin de disposer de nouveaux sites à initier en qualité de sites de réhabilitation paysagère et environnementale et présentant un potentiel de reconversion à des fins économiques.
Ces éléments permettront, sans doute, à l'honorable Membre de constater que ce dossier ne dort pas depuis plus ou moins trois ans, mais au contraire fait l'objet de toute l'attention et du suivi qu'il requière et d'autre part de trouver une réponse à l'ensemble de ses autres questions.