Recours de SPCF et de l'ASBL Sourdine contre le permis unique.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 91 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 16/11/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le permis unique avait été accordé à la SPCSF pour ce qui concerne « l’exploitation du circuit de Spa-Fancorchamps ».
  
  Ce permis est querellé par la SPCSF elle-même ainsi que par l'ASBL Sourdine, mais pour des motifs assez antagonistes.
  
  L’asbl réclame parce que les dispositifs de ce permis en matière d’exposition aux bruits leur sont trop peu contraignantes. La SPCSF pense par contre qu’ils sont trop restrictifs.
  
  Les uns réclament qu’il y ait par année au moins un minimum de jours sans qu’ils ne soient exposés aux nuisances sonores permanentes liées aux diverses activités du circuit. Les autres invoquent que, quoique certains compromis pourraient être faits (concerts, feux d’artifice …), les conditions d’exploitation imposées par le permis unique pourraient mettre en péril la viabilité du circuit.
  
  Il est un fait que la cellule « bruit » de l'administration de Monsieur le Ministre s’est penchée sur le sujet. La SPCSF considère les constats et les conclusions à en tirer comme étant contestables et souhaite qu’une nouvelle instance se penche à nouveau sur cet aspect du sosser afin « qu’un avis objectif » puisse être rendu. L’asbl regrette qu’on n’ait pas tiré les bonnes conclusions du rapport de la cellule « bruit ».
  
  Il me semble que si le circuit peut générer une activité économique attractive pour la région, cela ne peut pas justifier tout et n’importe quoi en termes de nuisances sonores à supporter par les riverains directs. On a raisonné de la même manière du côté de Bierset lorsque, après avoir autorisé des vols d’avion, on a investi pour mieux maîtriser le bruit et ses conséquences sur la santé humaine.
  
  De ce fait, il me semble que toute discussion sur ce sujet doit se baser sur les constats de la cellule « bruit » qui ont été à la base du permis unique. Quels sont ces constats ? Peut-on les rendre publiques ?
  
  Ceci étant dit, personne (en ce compris y l’asbl) ne met en doute l’organisation des événements sportifs tels que la F1. Bien au contraire : c’est une attraction économique dont bénéficie toute une région et en particulier le secteur Horeca. Le tout est de savoir où on met les limites dans le temps et les seuils de bruit à partir desquels on doit s’inquiéter de la santé et du bien-être des riverains.
  
  Je demande à Monsieur le Ministre de publier, à travers la réponse à la présente, le rapport rédigé par sa cellule « bruit ».
  
  
  
  

• Réponse du 26/11/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  De l’examen de la question, il ressort que celle-ci relève de la législation relative aux permis uniques pour laquelle le Ministre du Développement territorial est compétent, à savoir mon Collègue André Antoine.