CWaPE - Extension du réseau gazier
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 97 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/11/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il y a quelques semaines, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur les freins existant actuellement en Région wallonne en matière d'extension du réseau gazier. En effet, l'extension du réseau gazier semble aujourd'hui être plafonnée à environ 2 % par an. C'est insuffisant.
Monsieur le Ministre avait donc fait l'état de la situation et mis le point sur différents freins pouvant expliquer cette absence d'essor de l'extension du réseau gazier en Région wallonne.
La CWaPE avait entrepris de remettre en perspective les écueils affectant le système actuel et les possibilités de les contourner. Cette nouvelle réflexion avait été soumise à Monsieur le Ministre au début de l'année 2007. Diverses réunions ont dès lors été organisées par la CWaPE avec les gestionnaires de réseau de distribution à ce sujet. La CWaPE devait remettre un rapport à Monsieur le Ministre préfigurant du résultat de ces concertations.
Le rapport de la CWaPE concernant les écueils rencontrés par les GRD en matière de distribution de gaz a-t-il été remis à Monsieur le Ministre ? Quelles sont les solutions prônées par la CWaPE et par les GRD ? Des contacts ont-ils été pris avec la CREG ?
Monsieur le Ministre peut-il me dire si la situation est identique en Flandre ? Constate-t-on également un manque d'essor du réseau gazier ces dernières années en Flandre et dans les pays voisins ?
Réponse du 15/09/2008
- de ANTOINE André
Depuis l'adoption du décret du 19 décembre 2002 relatif au marché régional du gaz, l'extension des réseaux de distribution de gaz en Wallonie est clairement considérée comme une priorité du législateur. L'exposé des motifs stipule qu'un « objectif primordial du décret est de stimuler la pénétration du gaz naturel en Wallonie et donc le développement du réseau de distribution de gaz, de façon à permettre au plus grand nombre de particuliers et d'entreprises de pouvoir choisir le gaz naturel comme vecteur énergétique. »
Aujourd'hui, les réseaux d'électricité totalisent, sur le territoire régional, 1.636.00 clients, tandis que les réseaux de gaz n'en comptent que 565.000, soit à peine le tiers.
A l'inverse de l'électricité, le gaz ne constitue pas un bien de consommation incontournable, et des alternatives existent pour le chauffage. Dans ce contexte de concurrence, le principal frein au développement des réseaux consiste en leur coût important, essentiellement dans les zones de moins forte densité de population et donc de consommation. Les zones privilégiées connaissant un retour sur investissement favorable sont tout naturellement les plus densément peuplées, et/ou les plus industrialisées. Le réseau s'est donc développé au détriment d'une grande partie du territoire wallon, plus rural, et moins nanti en termes d'infrastructures et de consommateurs potentiels.
Pour soutenir les investissements dans les réseaux de gaz en région wallonne, plusieurs fonds ont été activés dans le passé, sur lesquels les GRD ont pu s'appuyer. Le principal bailleur de ces fonds était le transporteur et fournisseur Distrigaz ou plus marginalement Fluxys.
Toutefois, l'ouverture totale du marché au 1er janvier 2007 a achevé la mise en concurrence de Distrigaz, et la disparition des moyens alloués par ce fournisseur au développement des réseaux.
Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis le 1er janvier 2007, les recettes des GRD sont essentiellement liées à l'utilisation du réseau contre rétribution, moyennant application d'un tarif régulé. A cet égard, l'action du régulateur fédéral (CREG) exerce donc une influence décisive sur le volontarisme des GRD en matière d'investissement dans les réseaux. Le taux d'amortissement accepté par la CREG peut notamment avoir une influence sur la rentabilité des extensions.
Selon le dernier rapport de la CWaPE en ma possession (rapport du 24 juin 2008 relatif aux plans d'adaptation 2009-2013 et plans d'extension 2009-2011 des GRD gaz), le réseau de gaz a cru de 265 kilomètres en 2007. Pour 2009, près de 296 kilomètres de conduites devraient être posées par les GRD dont 211 consistant en de nouvelles poses sous forme d'extensions authentiques ou de bouclages pour améliorer la sécurité du réseau, soit un taux de croissance de 1.8%. Pour 2009, 1l.800 nouveaux branchements pourraient être réalisés.
Les investissement opérés par les GRD ces dernières années s'élèvent à: 2007 = 80 millions euros 12008 = 80 millions euros 12009 = 89 millions euros (estimations). Dans son rapport, la CWaPE note « quelques projets assez importants d'extension destinées à atteindre des zones blanches ».
Il est vrai cependant que la CWaPE constate un ralentissement global des extensions, du fait que nombre de fonds, dits « stratégiques» arrivent à leur terme à la suite de la libéralisation (séparation des métiers).
L’honorable Membre me pose la question de la situation en Flandre en matière d'extension des réseaux de gaz. En Flandre, le Gouvernement flamand a imposé (via décret gaz) aux GRD d'étendre leur réseau en fixant des objectifs très ambitieux en tern1e de degré de couverture du réseau de gaz (sachant que la couverture du territoire est déjà plus importante vu la densité de population).
« a) au moins 95 % en 2015 et 99 % en 2020 pour les zones destinées à l'habitat selon le plan de secteur ou le plan d'exécution spatial, à l'exception des zones d'habitat à caractère rural;
b) au moins 95 % en 2020 dans les zones d'habitat ».
N'oublions pas que la situation géographique/topologique en Flandre est cependant très différente de la Wallonie. Par ail1eurs, ce plan en Flandre est très coûteux et a un impact important sur les tarifs GRD gaz.
Or, la CWaPE, à ma demande, a réalisé une estimation du coût d'une extension des réseaux. Tablant sur une croissance de 34 % du nombre de clients des réseaux de gaz (compte tenu de la présence à proximité d'un réseau existant), la CWaPE a évalué que le déficit de rentabilité à combler s'élève à 1 milliard d'euros.
Dans le contexte actuel des prix du gaz, l’honorable Membre comprendra que le Gouvernement n'a pas souhaité imposer une nouvelle obligation de service public aux GRD en matière d'extension des réseaux de gaz au-delà de ce qui est déjà prévu dans le décret gaz, compte tenu de sa répercussion inévitable sur la facture des consommateurs.