Projet de la ville de Dinant sur le site de Mont-Fat.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 102 (2007-2008) 1
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Question écrite du 19/11/2007
- de FASSIAUX-LOOTEN Françoise
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Depuis plusieurs mois, les autorités communales de la ville de Dinant font état de projets aussi flous que diversifiés dans le cadre d'une réaffectation de l'ancien site touristique de « Mont-Fat ».
Ces déclarations sont d'autant plus étonnantes que la ville de Dinant ne peut, sans l'intervention de la Région wallonne, procéder aux différents actes dont elle vante l'avancement.
A cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si les parcelles qui composent le site de Mont-Fat ont, à ce jour, fait l'objet d'une expropriation ?
Dans la négative, la Région a-t-elle connaissance d'une procédure d'expropriation en cours ?
Si cette procédure existe, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer son état d'avancement et ses chances d'aboutissement?
Le projet qui semble être défendu par la ville de Dinant implique une modification de la destination urbanistique des parcelles qui composent le site de Mont-Fat.
La partie basse du site de Mont-Fat dite « falaise » est principalement constituée d'une zone de type Natura 2000.
La mise en œuvre du projet de la ville de Dinant (soit notamment l'implantation d'un funiculaire traversant cette zone, ainsi qu'une augmentation considérable du « trafic piétons » à l'intérieur de la zone qui deviendrait le point de jonction entre un parking de pklusieurs centaines de places et le centre de la ville) parait incompatible avec cette affectation. Monsieur le Ministre pourrait-il me réserver son point de vue sur cette question ?
La Région serait-elle disposée à entériner une désaffectation de cette zone Natura 2000 ?
Quelles sont les conditions et la procédure à suivre pour aboutir à ce résultat ?
Une telle demande a-t-elle été formulée par la Ville de Dinant ?
Enfin, il résulte de déclarations récentes des autorités communales de Dinant qu'une demande de subside européen aurait été introduite aux fins d'obtenir une couverture des fiais d'infrastructures générés par le projet Mont-Fat.
Il s'agirait en substance de payer les frais d'installation d'un funiculaire destiné à relier le plateau de Mont-Fat au centre de la ville.
La démarche entreprise par la ville de Dinant sous-tend une intervention de la ville dans le coût des opérations à hauteur de 10 %, montant qui n'a pas été provisionné au budget pour l'instant.
Cette démarche implique également une intervention de la Région wallonne à hauteur de 50 % du coût des travaux engagés.
Quelle est la position de la Région sur cette intervention éventuelle ?
Le dossier de Mont-Fat apparaît-il comme prioritaire, notamment par rapport à d'autres demandes d'infrastructures introduites ou à introduire par la ville ?
Réponse du 27/12/2007
- de ANTOINE André
J’informe l’honorable Membre de ce que le plateau comprenant le site de Mont-Fart est actuellement couvert par le PCA n° 4 bis approuvé par AR du 25/03/1964.
Une réunion concernant la révision de ce PCA a été organisée entre mon administration et l’administration communale dans le courant du mois d’août. A ce stade, il n’a été question que du périmètre de la révision et du caractère éventuellement dérogatoire de la révision, ( la commune souhaitait que le terrain de foot actuellement en zone d’équipement communautaire au plan de secteur puisse être remplacé par du logement). Aucune décision n’a été prise lors de cette réunion.
La réalisation d’un parking et d’un moyen d’accès vertical entre celui-ci et la vallée a été évoqué mais non examiné à ce stade, le collège devant d’abord examiner la faisabilité de ce projet aussi bien sur le plan technique que budgétaire.
En l’absence d’un projet concret, il est impossible de préjuger d’une quelconque incompatibilité avec le site Natura 2000. Eu égard à ce qui précède, les questions de l’honorable Membre me semblent, pour ce qui me concerne, prématurées.