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AWIPH - Personnel - Règles de bonne conduite.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 44 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 19/11/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances


    En matière d'encadrement des jeunes enfants, l'ONE a établi des normes particulièrement strictes: le personnel doit disposer d'une formation adaptée et être d'une conduite irréprochable. Ainsi, pas question de voir une personne condamnée pour faits de mœurs s'occuper de jeunes enfants.

    Le public des structures d'accueil reconnues par l'AWIPH est un public dit en situation de faiblesse.

    Des normes particulièrement strictes doivent également concerner le personnel encadrant en vue d'éviter certains abus.

    Dans le cadre des normes fixées par l'AWIPH, les personnes ayant été condamnées pour des faits de mœurs sont-elles autorisées à encadrer des personnes handicapées ? Qu'en est-il si une personne n'a pu être condamnée en raison d'une éventuelle prescription des faits, faits qui ont cependant été jugés comme avérés par le Parquet ?

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les normes entourant le personnel chargé d'encadrer les personnes handicapées ?
  • Réponse du 19/12/2007
    • de MAGNETTE Paul

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées prévoit que l'agrément ne peut être accordé aux services et structures que moyennant le respect de certains principes généraux. L'un de ceux-ci dispose que les services doivent " faire bénéficier les personnes handicapées d'un personnel d'encadrement compétent et adapté au handicap traité ".

    Par ailleurs, la réglementation relative aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accueil de jour, résidentiels et de placement familial pour personnes handicapées décrit d'une part, les normes de qualification auxquelles le personnel des services doivent répondre et d'autre part, prévoit que ces mêmes membres du personnel doivent fournir au service, lors de l'engagement, un certificat de bonne vie et moeurs.

    En ce qui concerne les services d'aide précoce, d'aide à l'intégration et d'accompagnement pour personnes handicapées, des dispositions similaires sont prévues dans les réglementations. En effet, celles-ci prévoient que les membres du personnel doivent produire un certificat de bonne vie et moeurs exempt de condamnations incompatibles avec l'exercice de leur fonction.

    Comme le prévoit la circulaire n' 095 du Service Public Fédéral Justice du 2 février 2007 et eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006, " il y a lieu désormais de comprendre toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture d'un certificat de bonne conduite, vie et moeurs qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire ".

    Quant au cas de figure que l'honorable Membre évoque, en l'occurrence, si une personne n'a pu être condamnée en raison d'une éventuelle prescription des faits, force est de constater que la réglementation ne prévoit pas de disposition particulière à cet égard. Si un tel cas devait se présenter, il appartiendrait au pouvoir organisateur du service ou le cas échéant aux services de l'AWIPH de prendre toute disposition préventive utile.

    J'espère ainsi avoir répondu à la question de l'honorable Membre.