Problème des forfaits dans les maisons de repos des CPAS.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 45 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/11/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les maisons de repos sont financées en premier lieu par les forfaits. Les maisons de repos ont donc reçu des informations à ce sujet le 28 mars 2007. Récemment interrogé à ce sujet, le Ministre fédéral de la Santé a reconnu que les informations qui avaient été communiquées aux maisons de repos comportaient des erreurs. Celles-ci ont depuis été rectifiées. Ainsi, en date du 24 avril 2007, les nouveaux forfaits ont été transmis aux maisons de repos.
  
  Cependant, il semblerait, d'après le Ministre fédéral de la Santé, qu'un problème mineur subsisterait en ce qui concerne les maisons de repos rattachées à un CPAS.
  
  De quel problème mineur s'agit-il ? Celui-ci a-t-il pu être rectifié et est-il fait application des forfaits pour les maisons de repos rattachées à un CPAS ?

• Réponse du 11/12/2007

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le financement des soins en maisons de repos relève exclusivement de l'Etat fédéral. J'ignore donc quel pourrait être le problème mineur auquel l'honorable Membre fait allusion sans plus de précisions.
  
  A toutes fins utiles, nous avons posé la question au Fédéral qui, à ce jour, ne nous a pas donné de réponse.