Sanctions en cas de non-respect du coût-vérité des déchets.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 95 (2007-2008) 1
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Question écrite du 19/11/2007
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 16 juin 1996 relatif aux déchets stipule notamment que la commune a l'obligation d'imputer la totalité des coûts de gestion dont elIe a la charge aux bénéficiaires et d'appliquer le principe d'une facturation transparente qui reprend les éléments constitutifs de ce coût. La répercussion directe des coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires peut être progressive jusqu'en 2012, sans être inférieure à 75 % en 2008, 80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011 et 95 % en 2012 des coûts à charge de la commune. Elle ne peut excéder 110 % des coûts.
L'autorité communale est par ailleurs tenue d'informer chaque bénéficiaire des jours d'enlèvement des déchets et des autres dispositions prises pour assurer le service minimal ct les services complémentaires de gestion des déchets. Elle doit aussi leur communiquer les différents éléments constitutifs du coût de la gestion des déchets collectés et les modalités de financement, sur un modèle à définir par le Gouvernement.
Je souhaiterais savoir si des sanctions sont prévues au cas où une commune n'appliquerait pas une ou plusieurs des différentes obligations qui découlent de ce décret ? Quelles seraient la nature et l'ampleur de la sanction?
Réponse du 14/12/2007
- de LUTGEN Benoît
Concernant le coût-vérité et le calendrier pour les communes, il convient d’être pragmatique. Dans la mise en œuvre du principe du coût vérité, il faut distinguer deux choses : ce que prévoit le décret, et qui ne souffre aucun report, et les modalités d’application, dans le cadre de l’arrêté d’exécution.
Clairement, le taux de couverture minimal, fixé à 75 % des coûts pour 2008 dans le décret du 22 mars 2007 (publié au Moniteur belge le 24 avril 2007, soit il y a plus de 8 mois) ne saurait être reporté. Il en va de même pour les autres échéances décrétales que vous citez : 80% en 2009, 85% en 2010, 90% en 2011, 95% en 2012 et j’ajouterai 100% en 2013 !
Par contre, aux mesures transitoires déjà prévues dans l’avant-projet d’arrêté approuvé en première lecture par le Gouvernement, s’ajouteront d’autres dispositions pour l’année 2008 permettant, d’une part, aux communes de continuer à calculer le coût de la gestion des déchets sur le modèle antérieur et bien connu et, d’autre part, d’établir la notice explicative à l’attention des citoyens en fonction des données disponibles.
En imposant aux communes de disposer à partir du 1er janvier 2008 d’une comptabilité précise de la gestion des déchets des ménages, l’ensemble du mécanisme trouvera sa pleine application dès le au 1er janvier 2009. Une circulaire explicative sera adressée aux communes dans les prochains jours à venir pour leur détailler la situation. Enfin, quant au calendrier d’adoption de l’arrêté, le Conseil supérieur des villes et communes de Wallonie venant de remettre son avis, un dépôt rapide en deuxième lecture est maintenant possible.
Deux mécanismes assurent le respect des obligations prévues dans le décret en matière de coût-vérité.
Le premier porte sur la possibilité de refus d’approbation par la tutelle du projet de règlement taxe adopté par la commune en défaut. Ceci ne vaut pas pour les règlements-taxes adoptés en 2007.
Le second, déjà concrètement appliqué en exécution de l’article 6 septies relatif au coût-vérité du décret fiscal du 25 juillet 1991 (disposition introduite par le décret du 16 juillet 1998) concerne la possibilité de refus d’octroi des subsides en matière de prévention et de gestion des déchets au bénéfice de la commune en défaut. Cette sanction devrait devenir marginale dès lors que le contrôle, actuellement effectué a posteriori, s’instaure en amont, dans le cadre de la tutelle d’approbation.