Les zones d'aménagement communal concerté.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 104 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/11/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La réforme du décret de relance économique et de simplification administrative a touché les modalités de mise en œuvre des zones d’aménagement différé.
  
  Cette nouvelle procédure était motivée par la volonté de dégagé des terrains supplémentaires pour les candidats constructeurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette réforme ? Combien d’hectares ont-ils été mis sur le marché ?
  
  Par ailleurs, ces ZACC sont dorénavant « libérables » sur l’initiative du Gouvernement. Aujourd’hui, combien de dossiers sont issus de cette initiative gouvernementale ? Pour combien d’hectares ?

• Réponse du 21/12/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question parlementaire, j'apporte à Monsieur le Député KUBLA les informations qu'il souhaite obtenir à propos de la mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté depuis l'entrée en vigueur (le 11 mars 2005) du décret dit de « Relance Economique et de Simplification administrative ».
  
  Ainsi et en date du 10 décembre 2007, environ 610 hectares de terrains sis en zone d'aménagement communal concerté ont fait l'objet d'un rapport urbanistique et environnemental et ont été soumis à l'avis du Gouvernement wallon.
  
  J'ai accepté la mise en oeuvre d'environ 440 de ces 610 hectares. Les affectations choisies étant essentiellement l'habitat (305 hectares) et l'activité économique pour le reste.
  
  Au gré des rapports urbanistiques et environnementaux qui me parviennent, il apparaît, contrairement à la crainte de certains, que la mise en oeuvre de ces zones d'aménagement communal concerté se fait de façon tant graduelle que continue.
  
  Par ailleurs, le décret dit « RESA bis » voté par le parlement wallon le 19 septembre dernier vient d'entrer en vigueur. Il est en effet paru au Moniteur belge ce 20 novembre 2007. Il est dès lors encore trop tôt pour faire le bilan de ZACC «libérables» sur l'initiative du Gouvernement.
  
  J'attire également l'attention de Monsieur le Député sur la mesure transitoire adoptée dans ce décret qui a pour effet que toute (partie de) ZACC ou ZACCI couverte par un PCA adopté provisoirement par un conseil communal avant le décret dit « RESA » du 3 février 2005 et entré en vigueur vaut mise en oeuvre de la (partie de) ZACC ou ZACCI concernée.