Les primes liées au Plan habitat permanent.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 109 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/11/2007
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Région wallonne octroie une prime de 5.000 euros aux personnes qui sont obligées de quitter leur caravane dans des zones de type campings.
Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de primes ont été délivrées par la Région en 2006 et 2007 ? Pour quel budget ?
Monsieur le Ministre peut-il faire une analyse de l’évolution de ces demandes ? Quelles sont les éventuelles corrections à apporter au système actuel en vue de l’améliorer ?
Réponse du 13/05/2008
- de ANTOINE André
La prime est accessible aux ménages aux revenus précaires, modestes et moyens quittant une habitation qu'ils occupaient à titre de résidence principale dans un équipement touristique visé par le « Plan habitat permanent» approuvé par le Gouvernement. Cette allocation est cumulable avec les allocations de déménagement et de loyer pour le ménage en état de précarité. La condition d'octroi est d'avoir occupé un an au moins une caravane sur un territoire d'une commune du Plan HP pour aller vivre dans un logement décent.
92 demandes d'allocation d'installation ont été introduites en 2007 et 70 personnes en ont bénéficié pour leur permettre de quitter un habitat précaire dans un camping ou un parc résidentiel et de s'installer dans un logement salubre. Cela équivaut à un budget de 254.210 euros. Le budget y consacré en 2006 était de 397.840 euros (121 demandes pour 107 allocations d'installation octroyées).
En 2007, le dispositif a été amélioré
- pour permettre aux personnes entrant en maison de repos d'avoir accès à la prime; ce qui permet ainsi que les personnes âgées ne soient pas discriminées;
- pour ouvrir l'octroi de l'aide aux personnes qui deviennent propriétaire d'un logement.
A l'heure actuelle, aucune autre amélioration du système n'apparaît nécessaire.