Directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 116 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/11/2007
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En mars 2006, les institutions européennes adoptaient un nouveau texte important en matière de performance énergétique et d’utilisation rationnelle de l’énergie ; il s’agit de la Directive 2006/32/ CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
Ce texte impose de nouvelles contraintes en matière d’approvisionnement, de distribution et de vente d’énergie.
Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon pour transposer ce texte ?
Quelles sont les nouvelles contraintes directes de ce texte pour notre Région ?
Que pense Monsieur le Ministre des dispositions contenues dans cette directive ?
Réponse du 29/01/2008
- de ANTOINE André
En synthèse, la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques du 5 avril 2006 encourage toute modification d'ordre technologique, comportemental et/ou économique contribuant à réduire de manière rentable la consommation d'énergie au niveau de l'utilisateur final.
L'objectif de la directive est de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable. Elle couvre toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché - à l'exception des carburants d'aviation et des soutes maritimes - et tous les clients finals - à l'exception de ceux engagés dans le marché européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS). Elle vise à assurer que les Etats membres mettent en place des objectifs, des mécanismes, des incitations (primes, ... ) et des cadres propices à lever les barrières et à créer les conditions pour le développement et la promotion d'un marché des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En outre, elle attache une grande importance au rôle d'exemple du secteur public.
Les "services énergétiques" englobent toutes les prestations permettant d'accroître l'efficacité énergétique et/ou les économies d'énergie primaire de façon vérifiable et quantifiable.
Examinons d'abord les contraintes imposées par cette directive
La quasi-totalité d'entre elles sont directement applicables à la Région wallonne, bien que nécessitant souvent une concertation avec les autres Régions et l'Etat Fédéral.
Les articles 4 et 14 exigent d'adopter un objectif indicatif national global d'économie d'énergie de 9% d'ici à 2016. de développer tous les trois ans un Plan d'actions national en matière d'efficacité énergétique (PAEE), et d'attribuer à un organisme (nouveau ou existant) la responsabilité de surveillance globale du cadre instauré et du contrôle des économies d'énergie en résultant. Les mesures doivent être planifiées, leur mise en œuvre doit être suivie, et elles doivent être évaluées.
L'article 5 fait obligation au secteur public de jouer un rôle exemplaire dans l'accomplissement des exigences de la directive. Il demande au secteur public aux niveaux national, régional et local de réaliser des améliorations de l'efficacité énergétique là où elles ont la meilleure rentabilité (coût/efficacité) et où elles généreront les plus grandes économies d'énergie dans le délai le plus court. L'efficacité énergétique devient un critère lors des appels d'offres dans les marchés publics. Il faut également informer concrètement les citoyens et les entreprises sur les actions mises en œuvre par le secteur public en matière énergétique.
L'article 6 concerne les « compagnies d'énergie » (fournisseurs d'énergie, distributeurs d'énergie et gestionnaires de réseaux de distribution). Elles doivent fournir des informations pertinentes, promouvoir et fournir des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et des services énergétiques, et les Etats membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence par rapport aux autres acteurs du marché des services énergétiques. Plus particulièrement, les Etats membres doivent placer des obligations de promotion de l'efficacité énergétique sur les distributeurs et gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que sur les fournisseurs d'énergie. Cet article présente aux Etats membres trois types d'exigences parmi lesquelles ils doivent en choisir au moins une et leur laisse le choix entre la faire appliquer soit (a) de façon contraignante soit (b) via une forme d'accord volontaire.
L'article 7 couvre l'accès à l'information en matière d'efficacité énergétique.
L'article 8 traite des systèmes de qualification, d'accréditation ou de certification. Les Etats membres peuvent garantir (c'est une option, pas une obligation), s'ils l'estiment nécessaire, l'existence de tels systèmes pour les fournisseurs de services énergétiques. d'audit énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
L'article la demande aux Etats membres de veiller à supprimer les mesures d'encouragement en matière de tarifs de transmission et de distribution qui entraîneraient une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou transmise (énergies de réseau).
L'article 11 traite des fonds et mécanismes de financement que les Etats membres peuvent (c'est une option, pas une obligation) établir afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
L'article 12 traite de la nécessité d'assurer le recours à des audits énergétiques ou dans certains cas de mettre d'autres mesures à disposition (questionnaires d'autodiagnostic, programmes informatiques, ... ), pour tous les clients finals.
Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon pour transposer ce texte ?
Le premier PAEE de la Région wallonne a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 27 juin 2007. L'objectif indicatif global d'économie d'énergie de 9% d'ici à 2016 sera assumé par chaque Région, étant entendu que les politiques fédérales ont tille influence sur l'atteinte de cet objectif par les Régions - notamment par les décisions qui viseront le vecteur « produits pétroliers» et le domaine « transports », ainsi que par la politique fiscale et la politique en matière de marchés publics, ou encore de normalisation.
L'analyse des paramètres et des modalités de transposition de la directive 2006/32/CE est en cours. La Région wallonne dispose déjà d'un nombre assez important de politiques réglementations et instruments en matière d'efficacité énergétique. Il faut analyser jusqu'à quel point les dispositions déjà prises rencontrent les exigences spécifiques et les alternatives de chaque article de cette directive, par triplet de compagnie d'énergie / vecteur énergétique / client final lorsque l'article s'y prête, pour ensuite identifier les politiques adéquates qui permettront de remplir les éventuelles lacunes de conformité. Le cas échéant, je procéderai à des adaptations des textes existants.