Activités du Comité de régulation des aéroports.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 117 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/11/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne prévoit la mise en place du Comité de régulation.
  
  Quel est le bilan des activités de cette structure ?
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur le travail de cette instance ?
  
  Quel est le budget régional annuel consacré à ce Comité ?

• Réponse du 21/12/2007

  • de ANTOINE André
  
  Depuis sa création, le Comité de régulation, composé d'un représentant du Ministre ayant les aéroports dans ses attributions, d'un représentant du Ministre-Président, d'un représentant du Ministre du Budget, d'un représentant du MET et d'un représentant de la SOWAER, a rendu quatre avis à la demande des Sociétés de gestion des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et de Liège-Bierset.
  
  Ces quatre avis ont été rendus favorables et et ont été actés par le Gouvernement wallon.
  
  Ces avis concernent uniquement les propositions de redevances soumises par les concessionnaires des aéroports wallons (BSCA et SAB) comme le définit l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 créant le Comité de régulation.
  
  Aucun budget n'est prévu pour son fonctionnement.