Nouveau projet de Traité de l'Union euroçpéenne.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 4 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/11/2007
- de KUBLA Serge
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Le Parlement wallon a adopté le Traité constitutionnel de l’Union européenne.
On sait que ce texte est un projet « mort-né » suite aux rejets des Français et Néerlandais.
Depuis lors, les instances européennes se sont mises d’accord sur un traité « simplifié ».
Madame la Ministre peut-elle me préciser où en est ce projet ?
Quelles sont les grandes différences de ce texte par rapport au précédent projet qui avait fait l’objet d’une intéressante discussion au Parlement wallon ?
Enfin, en termes d’agenda, quand peut-on s’attendre à une discussion sur le nouveau projet au sein du Parlement wallon ?
Réponse du 12/12/2007
- de SIMONET Marie-Dominique
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses relatives à ses questions concernant le nouveau projet de traité de l'Union européenne:
La chronologie
En juin 2005, à la suite du double rejet français et néerlandais du traité constitutionnel européen, l'Union européenne a lancé une « période de réflexion» sur l'avenir de l'Europe pour rétablir le lien entre les citoyens et le projet européen et décider de l'avenir du traité constitutionnel.
En mars 2007, à l'occasion du 50ème anniversaire des Traités de Rome, les dirigeants européens ont appelé à asseoir l'Union sur " des bases communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009 ".
Au Sommet européen de juin 2007, les dirigeants européens se sont mis d'accord sur tes grandes lignes d'un nouveau traité européen et ont mis en place une Conférence intergouvernementale (CIG) chargée de traduire cet accord.
Lors du Sommet des 18 et 19 octobre 2007, à Lisbonne, les chefs d'Etat et de Gouvernement sont parvenus à un accord définitif sur le texte du traité, après d'ultimes arbitrages politiques.
Le jeudi 13 décembre prochain, le nouveau traité dit « traité de Lisbonne» ou « traité modificatif» sera signé par les chefs d'Etats et de Gouvernement dans la capitale portugaise.
Pour entrer en vigueur avant les prochaines élections européennes de juin 2009, le traité de Lisbonne devra être ratifié avant cette échéance par chaque Etat membre. A ce stade, seule l'Irlande procède ra à une ratification par voie référendaire.
En quoi le traité de Lisbonne est-il différent du traité constitutionnel? Et que va-t-il changer par rapport à la situation actuelle ?
2.1. Sur la forme
Il convient de préciser que si le traité de Lisbonne est dit « modificatif», c'est parce qu'il ne remplace pas les traités existants - comme devait le faire le traité constitutionnel européen - mais parce qu'il vient les amender selon la méthode traditionnelle : le traité de Lisbonne vient modifier le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) et le traité instituant la Communauté européenne (issu du traité de Rome) (1).
C'est parce que le traité de Lisbonne présente la particularité de devoir être comparé à ces textes (pour être compris, chaque nouveau libellé devra être comparé à l'ancien qu'il remplace) qu'il est appelé « traité modificatif ».
Là où l'ambition du traité constitutionnel était de consolider les traités en un seul texte, l'on peut déplorer le manque de lisibilité du traité de Lisbonne qui est loin d'être un « traité simplifié ».
2.2. Sur le fond
Le traité de Lisbonne constitue une avancée significative par rapport au Traité de Nice mais il s'apparente aussi à un recul par rapport au traité constitutionnel européen, bien qu'il en reprenne les principales innovations institutionnelles.
Si le traité de Lisbonne est moins ambitieux que le traité constitutionnel et si l'on peut regretter sa timidité dans certains domaines, notamment en matière sociale (2), il sauvegarde les principaux acquis du traité constitutionnel en ce qui concerne la légitimité démocratique, l'efficacité institutionnelle et le renforcement des droits des citoyens. Le traité de Lisbonne permet de rendre l'Union européenne plus efficace et plus démocratique. Il permet de corriger les principaux déséquilibres du traité de Nice relatifs au processus décisionnel. Le nouveau traité constitue à ce titre une avancée pour l'Europe.
Le traité de Lisbonne entend, par exemple:
- renforcer la capacité d'action de l'Union en prévoyant notamment la désignation d'un Président stable du Conseil européen et d'un haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité aux pouvoirs étendus;
- étendre le vote à la majorité qualifiée à 40 domaines politiques;
- étendre les pouvoirs du Parlement européen ;
- renforcer les parlements nationaux;
- établir un droit d'initiative citoyen;
- réduire le nombre de commissaires européens;
- donner un caractère contraignant à la Charte des droits fondamentaux;
- introduire une personnalité juridique unique pour l'Union.
Les étapes futures
S'agissant d'un traité mixte, l'ensemble des assemblées parlementaires belges seront appelées à se prononcer sur ce texte.
Après rédaction de l'exposé des motifs, il reviendra au Gouvernement wallon de demander l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de décret d'assentiment, puis de porter le dossier devant le Parlement wallon.
Il conviendra en tout état de cause que le Parlement wallon puisse se prononcer le plus rapidement possible pour permettre à la Belgique, dans toutes ses composantes, de ratifier le traité de Lisbonne au cours du deuxième semestre 2008. L'entrée en vigueur du traité est en effet prévue le 1er janvier 2009 et au plus tard d'ici les prochaines élections européennes.
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(1) Le premier de ces deux traités gardera son nom. Le second sera baptisé « traité sur le fonctionnement de l'Union " .
(2) Un protocole sur les services économiques d'intérêt général et sur les services non économiques a toutefois été agréé.