Application du décret sur la performance énergétique des bâtiments au niveau communal.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 123 (2007-2008) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/11/2007

  • de COLLIGNON Christophe
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Nous avons adopté, il y a quelques mois, le décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
  
  Ce décret, très technique, met en place toute une série d'obligations nouvelles en matière de performance énergétique des bâtiments, qui ne sont pas toujours d'une clarté évidente, à destination des particuliers, mais également à destinations des communes.
  
  J'aimerais ici éclaircir la situation pour les communes qui se doivent d'appliquer ce décret.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me citer les règles applicables aux communes dans le cadre du décret, notamment dans le cadre de la procédure d'octroi des permis d'urbanisme/de lotir ou dans le cadre de la recherche des infractions et les obligations qui en découlent pour celles-ci ?
  
  Quels sont les obligations et les avantages auxquels les communes sont « confrontées» en tant qu'auteur de projet et maître d'ouvrage ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également me dire quels sont les moyens financiers qui sont mis à leur disposition pour y répondre ... soit en tant qu'auteur de projet (acteur), soit au titre d'autorité chargée d'appliquer les normes régionales ?