Les charges d'urbanisme.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 131 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L’équipement de lotissements en éclairage public est de plus en plus sollicité à charge du lotisseur ou du promoteur et non plus des pouvoirs publics. En effet, la pose et le raccordement de candélabres pour l’éclairage public sont souvent considérés comme charges d’urbanisme et incombent de ce fait au lotisseur.
  
  Cette charge d’urbanisme est dispensée de permis (article 262 du CWATUP).
  
  Le conseil communal est appelé à délibérer sur les questions liées à la voirie. Doit-il expressément se prononcer sur cette charge d’urbanisme ne nécessitant pourtant pas de permis (cfr. article 128 du CWATUP) ?

• Réponse du 27/12/2007

  • de ANTOINE André
  Suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  L'article 262, 9°, j, du C.W.A.T.U.P. dispense de permis d'urbanisme le placement, sur le domaine public, des dispositifs d'éclairage public.
  
  Par ailleurs, en application de l'article 129, § 2, du Code, le Conseil communal n'est pas appelé à se prononcer sur la question de voirie si aucun permis d'urbanisme n'est requis.
  
  Enfin, l'article 129, § 3, dispose que « nul ne peut installer, déplacer, transformer ou étendre sur le domaine public un ou des réseaux y insérés, y ancrés, y prenant appui ou le surplombant sans avoir fait une déclaration préalable ».
  
  En conclusion, préalablement à la pose et au raccordement des candélabres pour l'éclairage public, le lotisseur devra adresser une déclaration au Collège communal.