Réglementation concernant l'implantation des friteries sur le domaine public du MET.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 70 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Dès le mois de septembre, différents articles ont fait état de la préparation d’un texte visant à réglementer l’implantation des friteries sur le domaine public.
  
  Actuellement cette problématique est régie par une série de circulaires éparses et par le décret du 27 janvier 1998 relatif à la conservation du domaine public régional.
  
  L’objectif poursuivi par la réforme de Monsieur le Ministre est de compléter et d’harmoniser ces dispositions dans un souci de clarification à l’égard du public. Il est notamment question d’habiliter le Gouvernement à prévoir les modalités d’occupation du domaine public. Des formulaires type devraient également pouvoir être établis à cet effet.
  
  A ce jour, on note une forme de concurrence entre les pouvoirs publics dans cette matière. C’est ainsi que certaines communes n’hésitent pas à percevoir des redevances pour des établissements ne se situant pas sur le domaine communal et ne disposant pas d’autorisation préalable.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si ses services ont relevé de nombreux cas d’infractions par rapport à la législation en vigueur actuellement ? Quels types de sanctions applique-t-il et compte-t-il appliquer à l’avenir?
  
  Cela étant, de nombreux exploitants de friteries émettent des craintes quant au sort qui leur sera réservé dans cette réforme. Ainsi, les personnes qui disposent d’une autorisation en bonne et due forme pourront-elles continuer à exercer leur activité au même endroit ou Monsieur le Ministre envisage-t-il des modifications ou des conditions supplémentaires relatives à l’occupation de ces espaces ?
  
  Quid de la situation de certains ambulants qui stationnent sur la voie publique en dehors de toute autorisation et qui, dès lors, exercent une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des autres ?
  
  Enfin, quand Monsieur le Ministre compte-t-il présenter ce projet de décret devant le Parlement wallon ?

• Réponse du 20/12/2007

  • de DAERDEN Michel
  
  L’honorable Membre pose la question de l’implantation de friteries sur le domaine public régional. Sa question porte plus largement sur l’utilisation du domaine public.
  
  Il est tout à fait vrai que cette question est actuellement régie par d’anciennes circulaires et différentes réglementations relatives à la conservation du domaine public. Je souhaite une harmonisation de ces directives et une transparence en la matière.
  
  Sur le fond, je ne vois pas d’objection à ce que des commerces de ce type puissent être installés sur les dépendances de la Région pour autant que certaines conditions soient respectées :
  
  - au niveau de la sécurité routière : l’exploitation ne doit pas gêner la visibilité des automobilistes, les mouvements d’entrée et sortie doivent pouvoir s’effectuer en toute sécurité;
  - il faut l’accord préalable des autorités communales ;
  - les services de l’Urbanisme doivent également émettre un avis favorable sur le bâtiment projeté.
  
  J’ajoute enfin que ces autorisations sont octroyées à titre précaire.
  
  Il ne m’a pas été rapporté de cas précis d’infraction à ces règlements par les Directions territoriales du MET. Les Chefs de districts sont généralement attentifs à ces questions et gèrent les différentes situations rencontrées en partenariat avec les autorités locales.
  
  Il est tout à fait vrai que l’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Cette redevance régie par des circulaires très anciennes doit faire l’objet d’une réévaluation dans le cadre du toilettage de ces textes.
  
  En outre, certaines communes lèvent des taxes sur l’exploitation de friteries sur leur territoire. Il s’agit bien là d’une compétence relevant du pouvoir communal et qui n’a rien à voir avec la redevance réclamée par la Région pour l’utilisation du domaine régional.
  
  Un décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques est en voie de finalisation au sein de l’Administration. Il sera soumis en première lecture au Gouvernement dans les prochaines semaines. Ce projet de décret délimite notamment les contours de l’utilisation du domaine public régional. Différents arrêtés devront également être pris par la Gouvernement afin notamment de fixer les procédures d’octroi des autorisations ainsi que le montant des redevances.
  
  Il conviendra d’examiner, en détail, la question des autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.