Actes transmis à l'autorité de tutelle pendant les mois de décembre 1999 à 2006.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 70 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En matière de tutelle d'approbation et selon l'article L3132-1, § 4, du Code de la démocratie locale, le collège provinciale ou le Gouvernement, selon les cas, prend sa décision dans un délai de trente jours, prorogeable de moitié, à partir de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.
  
  Un acte reçu par la tutelle dans le courant du mois de décembre est susceptible d'être approuvé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner un relevé de l'évolution statistique des actes transmis à l'autorité de tutelle dans le courant du mois de décembre et qui ont été contrôlés dans le courant du mois de janvier de l'année suivante, et ce, pour chaque exercice à partir de l'année 1999 ?