Recours introduits au Conseil d'Etat contre les décisions de l'autorité de tutrelle

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 71 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/11/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de l'exercice de la tutelle, certaines décisions négatives font l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des statistiques en la matière ? Combien de recours contre les décisions de l'autorité de tutelle y a-t-il eu chaque année depuis 1999 ? A quelle proportion des décisions rendues cela correspond-il ? Quelles en ont été les issues ? Combien de réformations y a-t-il eu ?

• Réponse du 10/01/2008

  • de COURARD Philippe
  
  L’honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  Je voudrais tout d’abord attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait qu’il est parfois difficile de rassembler les données qui concernent la période précédant 2001, dans la mesure où les systèmes d’encodage ont été modifiés et qu’il n’est pas toujours possible d’avoir accès au précédent système.
  
  Le tableau annexé reprend, pour les matières concernées, le nombre total de recours introduits au Conseil d’Etat, leur issue et la proportion par rapport aux décisions du Ministre compétent, que ces décisions soient positives ou négatives. En effet, une décision positive du Ministre peut aussi faire l’effet d’un recours au Conseil d’Etat.
  
  Une première analyse du tableau permet de constater que :
  
  - le plus grand nombre de recours est de 12 unités en 2002 dans le secteur « Finance et fiscalité » ;
  
  - la proportion des recours par rapport aux décisions prises est minime. Elle varie de 0.04 % pour la Fonction publique en 1999 à 8.33% dans les matières des marchés publics et patrimoine en 2003. Cette année là, Il n’y a qu’un seul recours, et le nombre de décisions (12) n’est pas important ;
  
  - depuis 1999, 98 décisions ont fait l’effet d’un recours au Conseil d’Etat, dont 11 ont été annulées, soit 11,2% sur une période de huit ans ;
  
  - 19 recours ont été rejetés, soit 19,4%, 51 sont en cours, soit un peu plus de la moitié (52%), 12 ont fait l’effet d’un désistement du demandeur (12,2%) et nous avons enfin 5 retraits de l’acte, soit 5.1%.