Eglise de Bütgenbach.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 134 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/11/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Parfois, la réalité relève plus de la fiction que la fiction elle-même. Telle est en tout cas la situation concernant le permis d’urbanisme introduit pour rénover l’église Bütgenbach. Le permis qui permettrait de rénover l’extérieur de la façade est refusé, alors que la commune cherche depuis 30 ans à trouver une solution durable. L’état actuel est désolant.
  
  Mais où est le problème ? Le bâtiment n’est pas classé, les règles en la matière ne s’appliquent pas. La commission compétente reconnaît l’utilité de protéger l’extérieur par une couverture partielle en ardoises. Malgré cela, le permis est refusé – alors que les ardoises sont la règle générale pour la région en question.
  
  D’autres solutions s’avèrent soit plus coûteuses, soit pas durables dans le temps.
  
  L’argumentation étonne : on y trouve, par exemple, le propos que l’église de Bütgenbach serait la reproduction en miniature de la cathédrale de Speyer. Mais où est le lien avec le permis demandé en faveur des travaux d’assainissement et d’entretien ?
  
  En attendant, l’humidité attaque le bâtiment et empêche la rénovation à l’intérieur.
  
  Vu l’urgence, entre autres en matière de sécurité, je demande à Monsieur le Ministre de répondre rapidement en accordant ou en refusant le permis en fonction d’arguments qui reposent sur les règles existant en la matière.

• Réponse du 27/12/2007

  • de ANTOINE André
  En réponse à la question posée par l’Honorable Membre, je souhaiterais apporter les renseignements suivants.
  
  Des travaux de réfection à la toiture de l’église de Bütgenbach ont été effectués sans autorisation urbanistique dans le courant de l’année 2007 ; L’arrêt des travaux a été ordonné le 31 mai 2007 et un procès-verbal d’infraction a été dressé le même jour.
  
  Le Collège communal de Bütgenbach a décidé de régulariser la situation litigieuse en introduisant une demande de permis d’urbanisme ; Celle-ci a cependant essuyé un refus auprès du fonctionnaire délégué territorialement compétent pour statuer sur les demandes de première instance.
  
  A la suite de cette décision, un recours a été introduit par les Instances communales auprès du Gouvernement wallon et ce, en date du 15 novembre 2007. En tant que Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire, il relève à ma compétence de statuer sur pareille demande. Pour l’heure, ce dossier est actuellement à l’instruction auprès de mes Services. N’étant pas encore en possession de tous les éléments du dossier, je ne puis me prononcer de manière définitive sur l’éventuelle régularisation de la restauration du clocher de l’église de Bütgenbach. Néanmoins, je puis vous informer qu’une décision devrait, pour le mieux, être rendue à la fin du mois de février 2008.
  
  En outre, d’après les renseignements en ma possession, l’urgence invoquée dans ce dossier s’appuie sur la nécessité d’une intervention en vue d’éviter les infiltrations d’eaux dans les maçonneries. A cet égard, je rappelle aux Autorités communales qu’elles peuvent, conformément à l’article 262, 3° du Cwatup, effectuer les travaux de conservation et d’entretien du bien qui n’impliquent aucune modification du volume construit ou de son aspect architectural et qui ne portent pas atteinte à la stabilité du bâtiment. En l’espèce, ces travaux pourront être effectués sans qu’une autorisation urbanistique soit requise pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme. Pour rappel, cette dispense de permis a été instituée par le Gouvernement wallon par le Décret-programme du 3 février 2005 de Relance économique et de Simplification administrative ainsi que par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 permettant l’allégement des procédures administratives pour les travaux de minime importance.
  
  Si la situation actuelle menace également la sécurité des habitants, il relève à la compétence des Autorités communales de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique sur leur territoire communal;